Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Construction

Réception d'un ouvrage : la réception contradictoire implique-t-elle la signature du procès-verbal ?

| Publié le 07/07/2011

La réception d'un ouvrage doit être contradictoire. La Cour de Cassation énonce par un arrêt (n°09-70262) du 12 janvier 2011, que « l'exigence de la contradiction de la réception ne nécessite pas la signature formelle du procès verbal de réception  dès lors que la participation aux opérations de celui qui n'a pas signé ne fait pas de doute ».

L'article 1792-6 du code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Le contexte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation était le suivant : des époux  ont fait procéder à des travaux de rénovation de leur villa, qu'ils ont confiés à M.Y. une mission complète de maîtrise d'œuvre a été confiée à M.Z. Le 26 mai 2003 les époux X ont fait assigner MY et MZ en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage et du retard dans l'exécution du chantier.

Déboutés en appel, les époux X forment un pourvoi en cassation.  Selon les époux X la réception n'est pas contradictoire « lorsque le procès verbal de réception a été signé par le maître de l'ouvrage sans être signé de l'entrepreneur ».

La Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d'appel en énonçant « qu'ayant exactement retenu que l'exigence de la contradiction ne nécessitait pas la signature formelle du procès verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas signé ne fait pas de doute, et constaté que tel était le cas en l'espèce puisque M.Y était présent aux opérations de réception, la Cour d'appel en a déduit à bon droit que la réception avait été prononcée contradictoirement ».

Source : Cass. Civ. 3e, 12 janv. 2011 (N° de pourvoi : 09-70.262)

LexisNexis


Elodie COIPEL
Juriste


Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.