La mise en location de bien, qu’elle soit faite par un particulier ou un professionnel, nécessite de bien connaître le droit applicable durant toute la durée de la location.
En effet le droit est présent à toutes les étapes de la location : dès l’établissement du contrat (lors de sa rédaction, du consentement des parties, de sa conclusion) mais aussi au cours de la mise en location du bien et enfin au terme de la location.
Tout un chacun se retrouve un jour dans la situation de locataire ou de bailleur, ou bien même d’administrateur de biens. La location relève du droit civil et est régie notamment par le code de la construction et de l’habitation. La loi encadre strictement la location toujours dans un souci plus poussé de protection du locataire. La LOI ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014 est venu sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires en mettant notamment en place de nouvelles garanties.
La location peut devenir rapidement source de conflit et génère beaucoup de contentieux : que ce soit au moment de la conclusion du bail (rédaction du contrat de bail, état des lieux, mandat de gestion…), au court du bail (désordres survenant au cours de la location, réparations, perception ou révision des loyers, établissement des quittances, régularisation des charges, désaccord avec l’administrateur de biens…) et de sa fin (préavis, congés…).
De ce fait, demander conseil en amont, à un expert en la matière est le meilleur moyen non seulement de se prémunir de tout conflit, mais en plus de remplir toutes les obligations légales qui incombent au locataire, ou au bailleur, afin de ne pas, par la suite se retrouver dans une situation délicate.
Et il est très important, dès l’apparition des premières difficultés, de faire appel à un avocat, afin de prendre le plus rapidement possible, les mesures qui s’imposent pour éviter toute aggravation.
Notre Cabinet d’avocats à Paris possède une grande expérience en la matière et saura prendre en charge la défense de vos intérêts.
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