Responsabilité décennale des constructeurs et isolation phonique

| Publié le 24/10/2011

Vous avez fait construire une maison ou un immeuble, vous constatez un défaut d’isolation phonique. L’isolation phonique permet d’éviter la propagation du bruit. La Cour de cassation rappelle que le défaut d’isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l’article 1792 du code civil.

Le contexte de cet arrêt est le suivant : En 1998, la société Eiffage immobilier Atlantique (société EIA, a fait édifier un immeuble de quarante trois logements. Les travaux ont été confiés à la société Eiffage construction Atlantique (société ECA). La réception est intervenue le 10 septembre 1999. Des désordres affectant l'isolation phonique et la façade sont apparus. Après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la société EIA et la société ECA en paiement de sommes.

Pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, la Cour d’appel « retient qu'il ressort du rapport d'expertise que l'isolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil ».

L’article 1792 du Code civil énonce : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Le défaut d'isolation phonique est couvert par la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination.

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Source : Civ. 3e, 21 sept. 2011, n° 10-22.721

Elodie COIPEL
Juriste