Ecrit par : Avocats PICOVSCHI, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Lorsqu’un maître d’ouvrage passe un contrat de marché privé de travaux il peut choisir librement son entrepreneur. Le principe en matière contractuelle en droit privé est la liberté des prix c’est-à-dire que les parties peuvent déterminer librement le prix des travaux mais aussi ne le fixer qu’après la réalisation de ces derniers. Ainsi, la jurisprudence n’a soumis à aucune formalité la détermination du prix. Par conséquent, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur peuvent définir les travaux à réaliser sans en préciser le prix. Le marché peut être conclu soit de façon forfaitaire soit non-forfaitaire. Dans le premier cas il s’agit de fixer un prix pour chaque unité alors que dans un marché non-forfaitaire le prix est indicatif, il peut y avoir des variations. La conclusion d’un contrat de marché privé de travaux peut être à l’origine de contentieux notamment si des travaux non commandés ont été réalisés ou si des frais supplémentaires ont été engagés afin de construire ce qui a été commandé.
Les conséquences sur le prix des différents types de marché
Le but d’un marché à forfait est de pouvoir s’assurer du caractère définitif du prix du contrat. Cela permet d’assurer une meilleure protection du maître d’ouvrage puisque ce dernier n’aura pas la mauvaise surprise à la fin des travaux de se voir imposer un prix beaucoup plus élevé. Ainsi les parties établissent un plan cela donne un caractère irrévocable à l’engagement pris. Il est nécessaire d’avoir un écrit cependant, les formes ne sont pas définies. Par conséquent, la production d’un devis et des versements correspondant à ce dernier permettra de caractériser le marché à forfait. Le maître d’ouvrage ne sera pas tenu de payer d’autres sommes que celles prévues puisqu’en effet, si c’est le cas il n’est plus question de marché à forfait.Le but est de protéger le maître d’ouvrage face à l’entrepreneur qui pourrait ne pas anticiper les différents aspects du contrat. Ainsi, c’est au constructeur de supporter les surcouts correspondant à des travaux supplémentaires. Par exemple, s’il est nécessaire de faire des fondations spéciales à cause du terrain et que le constructeur n’a pas pris en compte cette contrainte il sera tenu de payer ces frais supplémentaires à sa charge. Cependant, dans certains cas la modification du prix est admise pour des travaux supplémentaires moindres.
Modification du prix pour travaux supplémentaires moindres
Lorsque sont réalisés des travaux supplémentaires, le marché prévu est appliqué et les travaux supplémentaires vont être réalisés et facturés hors forfait. Cependant, dans cette hypothèse il est nécessaire d’obtenir un accord écrit du maître d’ouvrage avant d’entreprendre la réalisation ces derniers ou alors une acceptation expresse et non équivoque de la part du maître d’ouvrage. En effet, il faut démontrer sa volonté de ratifier les travaux supplémentaires réalisés. La jurisprudence de la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu au paiement de travaux supplémentaires non compris dans le forfait dès lors qu’ils étaient justifiés dès l'origine, il s’agit notamment des travaux liés à la sécurité de l'immeuble et qui auraient dû être prévus dans le forfait initial.
L’aide d’un avocat expert en droit immobilier et de la construction est primordiale dans ce type de litiges. Avocats PICOVSCHI, compétent dans ces domaines est un atout lors de vos contentieux face à certains entrepreneurs de mauvaise foi.
