Le contrat de construction de maison individuelle

| Mis à jour le 07/05/2015 | Publié le 26/04/2011

Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) est un contrat par lequel l'acquéreur d'un terrain (maître de l'ouvrage) charge un constructeur d'édifier une maison individuelle.

Le CCMI a été réglementé par la loi du 19 décembre 1990 afin de protéger efficacement le maitre de l'ouvrage. Les règles juridiques régissant le CCMI sont insérées dans le titre II du livre II de la partie législative du code de la construction et de l'habitation aux articles L. 231-1 et suivants. Ces règles sont d'ordre public.

Ce contrat concerne la « construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ».

La loi du 19 décembre 1990 a prévu deux types de contrats :

• Le CCMI avec fourniture de plan : C'est le CCMI par lequel le constructeur fournit le plan de construction de la maison et réalise les travaux.
• Le CCMI sans fourniture de plan : Le maitre de l'ouvrage fournit les plans au constructeur qui réalise alors les travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air de la maison. Le maitre de l'ouvrage aura recours à d'autres contrats pour l'achèvement des travaux de la maison.

Selon le code de la construction et de l'habitation, le CCMI doit être écrit et doit comporter plusieurs mentions obligatoires (sur le terrain, l'ouvrage à construire, la durée des travaux, l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, etc.).

Un certain nombre de garanties sont attachées au CCMI : la garantie de livraison aux prix et délais convenus, la garantie de remboursement, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale, la garantie de paiement des sous-traitants, l'assurance dommages-ouvrage…

Le maître de l'ouvrage est protégé par la garantie de livraison qui le couvre à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus. Cette garantie est obligatoire.

Le maitre de l'ouvrage qui est rarement un professionnel de la construction se voit protégé par le CCMI.