Contrats de vente

| Mis à jour le 04/09/2015 | Publié le 26/04/2011

Selon la définition posée par le législateur, la vente est la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. L’article 1582 du Code civil prévoit notamment que le contrat doit être réalisé sous forme authentique ou sous seing privé. Il est d’ailleurs prévu à l’article suivant que les frais d’actes et autres accessoires à la vente soient à la charge de l’acheteur, l’article 1593 du Code civil n’étant toutefois pas d’ordre public, il est possible d’y déroger et de se mettre d’accord sur un partage des frais ou sur leur prise en charge par le vendeur. S’agissant d’une vente d’immeuble, il sera nécessaire passer par la forme authentique puisque le notaire doit officialiser la vente.

Il y a vente dès lors qu’il y a consentement des cocontractants sur la chose et sur le prix. Le prix doit en effet être déterminé et non déterminable. Le prix et la substance sont à cet égard des éléments substantiels du contrat. Il faut un accord des parties sur ces points, à défaut la vente est nulle.

Dès cet accord des volontés des parties, la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l’acheteur, sauf clause contraire. En effet, il est toujours possible pour le vendeur de conserver la propriété du bien jusqu’à ce qu’un évènement se produise, généralement jusqu’à complet paiement du prix ou  jusqu’à la livraison du produit. Il y a alors une réserve de propriété qui est prévue pour le vendeur.

Il convient alors de savoir que c’est le propriétaire qui supporte les risques de la perte de la chose. Si l’acheteur est propriétaire avant même d’être livré et que le bien périt entre la signature du contrat et la livraison, il en subit les conséquences. Il en est de même pour le vendeur qui s’est réservé la propriété du bien.

Comme la promesse de vente, le contrat de vente lui-même peut prévoir certaines conditions, notamment des conditions suspensives ou résolutoires. Par exemple, il peut être prévu que la vente ne sera parfaite qu’après obtention du prêt pour pouvoir payer le prix. Mais il est également possible d’indiquer qu’à défaut de paiement par l’acquéreur, la vente sera résolue et le bien redeviendra la propriété du vendeur.

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