Le contrat de sous-traitance

| Mis à jour le 30/04/2015 | Publié le 26/04/2011

La loi du 31 décembre 1975, modifiée à plusieurs reprises par la suite, est une loi de protection du sous-traitant contre la faillite de l'entrepreneur principal.

L'article 1 de la loi de 1975, modifié en 2010 énonce que « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage».

Pour que l'on soit en présence d’un contrat de sous-traitance, il faut deux contrats d'entreprise: un contrat principal conclu entre le maître de l'ouvrage et  l’entrepreneur et un contrat conclu entre l’entrepreneur et le sous-traitant.

Cette définition permet également de distinguer le contrat de sous-traitance d’autres types de contrat (de location, de mandat…).

Il ne peut y avoir de sous-traitance si l'un des deux contrats est un contrat de travail. En effet, le vrai sous-traitant n'est pas subordonné ; il s'engage à un résultat et est libre d'y parvenir comme il souhaite.

Par ailleurs, pour qu'il y ait sous-traitance, il faut une participation au marché principal. Par exemple, un entrepreneur qui répare les malfaçons de l'entrepreneur n'est pas un sous-traitant.

Enfin, le sous-traitant doit participer directement à l'acte de construire. Par exemple, un monteur d'échafaudages ne participe pas directement par apport de conception, d'industrie. Celui qui fournit un outil n'est pas un sous-traitant.

La loi de 1975 instaure de véritables mesures de protection en faveur du sous-traitant (en matière de paiement, de caution/délégation de paiement, action directe…) et fait peser sur le maître de l'ouvrage et sur l'entrepreneur de lourdes obligations.

Ces relations tripartites voir pluripartites peuvent être sources de conflits et peuvent entrainer de nombreuses conséquences, notamment en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle, et même au-delà du domaine de la construction pur vit à vis de certains organismes (contentieux fiscal et URSSAF liés à la sous-traitance).

Composé d'avocats plaidants très expérimentés en droit de l’immobilier et de la construction, notre cabinet a ainsi plaidé l'ensemble des problématiques concernant le contrat de sous-traitance.