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Bail commercial

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 16/11/2018 | Publié le 06/04/2011


Le bail commercial est un contrat qui unit le propriétaire d’un local (le bailleur) et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (le preneur). Il s’agit d’un contrat crucial pour le commerçant qui s’engage ainsi sur une longue durée et surtout pour les besoins et le bon fonctionnement de son activité En raison de l’importance économique des baux commerciaux, le législateur a prévu des règles protégeant les parties en cause. Avocats Picovschi, compétent en matière de baux commerciaux, assiste bailleurs et locataires à chaque étape du processus.

Rédaction du contrat de bail : l’avocat vous assiste

La qualité des rapports locatifs entre bailleur et preneur dépend autant des clauses négociées que de la connaissance des droits et obligations que la loi attache à la qualité de bailleur et de preneur. Votre avocat vous assistera pour négocier et rédiger les clauses relatives à la destination des lieux, la fixation du loyer initial, garantie en faveur du locataire ou du bailleur, les clauses résolutoires, etc.

Si la loi prévoit pour certaines questions un statut protecteur des intérêts du locataire (durée minimale du bail, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, révision du loyer, etc.), pour d'autres, telles que la répartition de certaines charges liées à la propriété des murs, c'est la liberté contractuelle qui prime.

Le conseil d’un avocat pourra donc s’avérer très utile au stade de la conclusion du bail commercial. Ce dernier pourra personnaliser le contenu du contrat afin de préserver vos intérêts et vous permettre d’anticiper les éventuels conflits (rédaction de clause résolutoire, etc.).

La particularité du bail commercial se manifeste également au stade du déroulement du bail notamment en cas de sous-location, de cession du bail ou de déspécialisation.

Par exemple, si l’interdiction de la sous-location n’est pas possible, des clauses restreignant la liberté du preneur de sous louer le fonds peuvent être insérées (clause d'agrément, etc.). Votre avocat pourra ainsi intervenir en amont ou durant l’exécution du contrat afin de vous assurer la meilleure gestion de vos baux commerciaux.

La fin du bail commercial : que faire en cas de conflit ?

Lorsque le contrat de bail touche à sa fin, le preneur qui désire le renouvellement du bail peut parfois se voir opposer un refus. L’avocat pourra alors être utile afin de négocier les indemnités d’éviction.

En cas de conflit entre le bailleur et le preneur, le propriétaire des lieux pourra demander la résiliation du contrat. En effet, dans certains cas et sous certaines conditions, le bailleur peut donner congés à son locataire pour des motifs graves et légitimes, notamment lorsqu’une clause résolutoire est prévue au contrat.

En définitif, le rôle de l’avocat en matière de baux commerciaux est primordial : il conseille le bailleur et le preneur en amont lors de la conclusion du contrat mais peut également vous assister en cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail. Pour finir, en cas de contentieux, il sera votre meilleur atout pour régler la situation à l’amiable ou devant la juridiction compétente.

Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier et en droit des sociétés, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.

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