Responsabilité des constructeurs : troubles anormaux du voisinage causés par le chantier

| Mis à jour le 25/09/2020 | Publié le 07/07/2011

Voisin d'un chantier de construction qui génère des nuisances sonores et visuelles, vous subissez des troubles que l'on peut qualifier de troubles anormaux du voisinage. Comme bien souvent, la construction d'un ouvrage immobilier entraine du bruit, de la poussière, des difficultés d'accès, une dégradation de la vue, etc. Vous vous interrogez sur les options qui s’offrent à vous : que pouvez-vous faire ? De quels recours juridiques disposez-vous ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous assiste en cas de troubles anormaux du voisinage causés par un chantier.

Qu’est-ce que le trouble du voisinage ?

Bruits, odeurs, fumées ou privation de la vue ? A l’origine, le trouble anormal du voisinage est une création jurisprudentielle. En 1986, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation affirme que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».

Cette création des tribunaux s’appuie cependant sur une base légale qui est celle de l’article 544 du Code civil qui dispose de la propriété. Au sens de cet article, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Ainsi, le trouble anormal du voisinage se distingue du trouble normal. Le trouble est anormal lorsque les dommages causés à un voisin excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage. Cela peut-être parce qu'il se répète ou parce qu'il perdure dans le temps. Ainsi, la perte d'ensoleillement engendrée par la construction d'un ouvrage immobilier est source de contentieux (Cour d'appel de Paris, ct0122, 17 octobre 2007, N° de RG : 06/05015). Par ailleurs, un trouble anormal doit donc s’inscrire dans un rapport de voisinage, mais cette notion de voisinage est largement entendue.

Au-delà du rapport de voisinage, le trouble anormal doit être permanent et s’étendre sur la durée. Il incombe au demandeur de démontrer que le trouble anormal lui a causé un préjudice et qu’il existe un lien de causalité entre le préjudice subi et l’anormalité du trouble. Cette anormalité du trouble est appréciée au cas par cas par les juges du fond. Elle dépend de la gravité du trouble et de sa durée dans le temps.

Nos avocats en droit immobilier seront à même de constituer un dossier solide vous permettant de présenter votre dossier devant les tribunaux compétents afin de demander un dédommagement à la hauteur du préjudice subi.

Victime de trouble du voisinage : contre qui vous retourner ?

Les troubles anormaux du voisinage constituent des litiges de plus en plus fréquents. La multiplication des chantiers en est principalement la source. Pourtant, le principe est que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Toute personne qui intervient sur le chantier et dont il est démontré, par le demandeur, qu’il est à l’origine du trouble anormal du voisinage peut voir sa responsabilité engagée. Cela emporte une conséquence. Lorsqu’une personne exerce une activité en relation directe avec le trouble anormal du voisinage, elle peut voir sa responsabilité engagée. Ces personnes peuvent être les maîtres d’ouvrages, le constructeur qui est l'auteur matériel des troubles, l’architecte ou encore l’entrepreneur.

Autrement dit, tout désagrément causé par l’auteur de nuisances et qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage peut être source de responsabilité. Cette responsabilité est réputée sans faute, quand bien même le trouble provient d’une exploitation licite.

La victime dudit trouble est fondée à demander l'indemnisation du trouble. Lorsque le trouble est constaté par les juridictions compétentes, l’auteur des troubles est tenu de les faire cesser et doit réparer le dommage causé. Le maître de l'ouvrage qui a été condamné à indemniser le voisin dispose de recours contre l'entrepreneur principal.

Propriétaire d’un bien, vous êtes victime de nuisances sonores ou visuelles ? Vous craignez que votre bien perde de la valeur et vous ne savez pas quoi faire ?

En tant que voisin, victime des troubles anormaux causés la construction d'un ouvrage, vous avez des droits et disposez de recours juridiques. Avocats Picovschi, compétent en droit de l'immobilier depuis plus de trente ans, vous conseille sur les actions à entreprendre pour que le trouble cesse, et afin de vous permettre d'obtenir indemnisation du dommage subi.