VEFA : le conseil de l'avocat

| Mis à jour le 13/10/2015 | Publié le 26/04/2011

Vous avez décidé de recourir à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), appelée aussi vente sur plan et aujourd’hui vous rencontrer un certain nombre de problèmes avec le promoteur ? Avocats Picovschi, compétent en droit de l’immobilier et de la construction, met son expérience à votre service pour défendre vos droits et s’assurer que vous puissiez prendre possession de votre bien en toute quiétude.

La VEFA est soumise à des règles spécifiques du code de la construction et de l'habitation et se concrétise par un certain nombre d’étapes qui peuvent parfois déboucher sur un contentieux.

Tout commence lors du contrat de réservation conclu entre le vendeur et l’acquéreur. Le contrat doit comporter un certain nombre d’éléments relatifs au logement et à l’opération commerciale. Des désaccords peuvent naître notamment sur le descriptif du logement, des matériaux, le prix prévisionnel, la date de la vente… À cette étape, l’avocat est là pour renouer le dialogue entre les parties en cas de problèmes (négociations) et s’assurer de la validité du contrat (mentions obligatoires, recours en cas de clauses abusives …).

L’acquéreur dispose alors d’un délai de réflexion. Un certain nombre de contentieux naissent autour de ce délai de rétractation de 10 jours laissé à l’acquéreur et de la question du dépôt de garantie. À partir de quand court ce délai ? Comment revenir sur sa décision ? À quoi correspond le dépôt de garantie ? Vais-je perdre mon dépôt de garantie si je me rétracte ? L’avocat intervient ici pour faire appliquer les conditions prévues par le contrat, vérifier que la réglementation applicable en matière de VEFA est bien respectée en ce qui concerne notamment l’exercice de votre droit de rétractation, les conditions de versement du dépôt de garantie et son montant.

Vient ensuite le moment de signer le contrat de vente définitif, conclu une fois que le projet est déterminé et que la construction peut commencer. Avant la signature de l’acte définitif, le vendeur doit adresser à l’acheteur le projet d’acte au moins un mois avant la date prévue pour la signature afin que le réservataire puisse s'assurer que le contrat définitif est conforme au contrat préliminaire. Le contrat de vente définitif doit également contenir un certain nombre de mentions (description détaillée du logement, date de livraison..) et de documents annexes : il reprend les grands points de la vente : description du bien, délais de livraison, détails des garanties obligatoires et facultatives.

Si des problématiques surviennent au cours de la réalisation du bien : abandon de chantier, retards, silence du promoteur, demande d’acomptes supplémentaires ou de provisions non prévues… n’attendez pas que la situation s’enlise et consultez votre avocat au plus vite.

Autres étapes cruciales : la livraison et la réception des travaux. C’est là que tout doit être étudié attentivement et que les réserves doivent être émises afin de pouvoir obtenir les modifications et réparations nécessaires. Que faire si des réserves n’ont pas été faites ou si j’ai omis de signaler des défauts ? Que faire si je découvre des non-conformités ou vices cachés après la réception des travaux ? Quels sont les délais pour agir ? Quels sont mes recours si le promoteur refuse de procéder aux travaux ? Comment actionner les garanties et assurances ?

L’avocat est là pour vous assurer une entrée paisible dans votre logement et s’assurer qu’il soit conforme à vos espérances. Il vous accompagnera et vous conseillera pour la notification de vos réserves et leur levée. Il s’assurera que les modifications et travaux nécessaires ont bien été effectués et que le promoteur remplisse ses engagements pour vous livrer un logement correspondant au contrat. Il actionnera si nécessaire les garanties et assurances. En un mot il prendra tout en charge afin que vous puissiez jouir paisiblement de votre bien. En cas de problèmes il mènera les actions et procédures nécessaires pour faire valoir vos droits et vous obtenir une juste indemnisation des préjudices subis (retard de livraison, malfaçon, défaut de conformité, vice caché…).

En bref, vous avez un problème en matière de VEFA… nous avons la solution.