Ecrit par : Charlotte MARTINEAU, Juriste, Avocats Picovschi
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Fissures, effondrement d’une partie de la structure ou défaut d’étanchéité sont autant de malfaçons pouvant altérer de manière considérable la construction pour laquelle vous vous êtes porté acquéreur. En présence de dommages, l’acheteur d’un immeuble dispose de plusieurs recours afin d’obtenir réparation de son préjudice, contre le vendeur, mais également le constructeur de l’ouvrage, ce même si les désordres sont nés antérieurement à la vente. Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur vos droits, à la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2014.
Que faire en cas de dommages suite à la vente d’un immeuble ?
L’acquisition d’un bien immobilier demande réflexion et vigilance. Toutefois, nul n’est à l’abri de constater des dommages postérieurement à la vente, ce qui peut donner lieu à une indemnisation venant compenser le préjudice subi ou à une annulation de cette vente.
Plusieurs garanties viennent protéger l’acheteur de l’immeuble, qui peut alors choisir d’agir contre le vendeur ou le constructeur selon le type d’action choisie. L’avocat en Droit immobilier se révèle alors un réel atout, étant à même de vous conseiller l’action la plus efficace compte tenu de votre préjudice.
Suite à une vente immobilière, l’acheteur dispose tout d’abord d’un recours contre le vendeur de l’immeuble, ce dernier étant tenu de livrer un bien conforme à l’usage auquel il est destiné et dénué de tout vice. A défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente pour vices cachés, ou demander une réduction du prix.
En matière de construction d’un bien immobilier, il existe des garanties spécifiques pouvant être actionnées contre le constructeur. Assurance obligatoire dans le cadre d’une construction ou de travaux importants, la garantie dommage-ouvrage permet une réparation rapide des désordres éventuels relevant de la garantie décennale. Cette dernière couvre les dommages liés à la structure même de la construction ou la rendant impropre à sa destination, à savoir un logement par exemple.
Nombre de défauts sont révélés après la vente, une fois la prise en possession des lieux effectuée. Cependant, il peut arriver que des dommages surviennent antérieurement à la vente, au cours même de la construction.
La responsabilité du constructeur en cas de désordres antérieurs à la vente
Dans les faits portés à la connaissance de la Cour de cassation le 9 juillet 2014, une société avait fait l’acquisition d’un terrain et de divers immeubles en cours de construction. Une autre société, jouant le rôle d’intermédiaire, avait précédemment conclu les contrats avec les constructeurs.
Un sinistre était intervenu durant les travaux, causant un réel préjudice à la société acheteuse puisqu’il avait entraîné un affaiblissement de la structure suivi d’un effondrement, obligeant le constructeur à effectuer une reconstruction du bâtiment. Retards de livraisons, surcoûts importants, ou encore perte d’activité sont alors autant de conséquences attachées aux désordres de la construction, pouvant justifier une demande d’indemnisation.
En conséquence, l’acquéreur avait engagé la responsabilité contractuelle des entrepreneurs, en raison des manquements commis dans le cadre de la construction de l’immeuble. Sa demande s’est toutefois vue rejetée par la cour d’appel, au motif qu’il n’était pas partie aux contrats de construction.
La Cour de cassation est venue censurer ce raisonnement, affirmant que l’acquéreur d’un immeuble disposait de la faculté d’agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Dès lors, il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve des manquements de l’entrepreneur. L’assistance d’un avocat en Droit de la construction vous permettra alors de bâtir une argumentation solide et efficace, afin de démontrer votre préjudice et obtenir une indemnisation. Il vous aidera ainsi à choisir les voies d’action les plus adaptées à votre situation, entre mise en œuvre de la garantie décennale ou engagement de la responsabilité de droit commun et mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts.
