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Vous avez décidé de faire construire un bien immobilier et vous rencontrez des difficultés au cours de cette opération immobilière. Votre constructeur a abandonné le chantier et vous craignez que votre projet ne tombe à l’eau. Vous vous sentez démuni et ne savez pas comment agir ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction à Paris, vous aide à sortir de cette impasse.
Qu’est-ce que l’abandon de chantier ?
Le Code de la construction et de l’habitation ne définit pas la notion d’abandon de chantier. En l’absence de définition légale, c’est la jurisprudence qui est venue définir cette notion. Ainsi un faisceau d’indices va permettre de caractériser l’abandon de chantier. À noter qu’il faut bien distinguer abandon de chantier et arrêt temporaire de chantier.
L’abandon de chantier se caractérise par la durée anormalement longue des travaux et une interruption injustifiée. Par ailleurs, la norme NFP 03-001, document de référence pour les professionnels de la construction, énonce à l’article 10.3.5 relatif au retard imputable à l’entrepreneur que « tout retard d'exécution effectif ou prévu sera signalé par écrit au maître de l'ouvrage et au maître d'œuvre en temps utile pour permettre l'examen des causes du retard et, si nécessaire, la modification du tableau d'avancement des travaux ». L’article précise par ailleurs que l’entrepreneur devra, pour sa part, indiquer « les mesures qu'il compte prendre pour pallier ce retard ».
Quels recours pour le maître de l’ouvrage ? Comment engager la responsabilité du constructeur ?
Une entreprise commet une faute dès lors qu’elle ne justifie pas l’interruption des travaux auprès de son maître de l’ouvrage. À ce titre, les entreprises peuvent voir leur responsabilité engagée pour faute d’une particulière gravité dès lors qu’elles abandonnent le chantier. La jurisprudence a toutefois précisé que l’abandon du chantier est imputable à l’entrepreneur et non au maître de l’ouvrage (CAA Paris, 18 mars 2008, n°07PA0075, OPHLM Montrouge).
Dans un premier temps, le maître de l’ouvrage devra mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, l’entrepreneur de terminer le chantier.
En l’absence de reprise du chantier, le maître de l’ouvrage peut intenter une action en justice afin d’obtenir la reprise des travaux. De même, l’article 1222 du Code civil dispose qu’« après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l’obligation ». Il peut même demander au juge d’ordonner au débiteur d’avancer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux.
Enfin, le maître de l’ouvrage a la possibilité de résilier le contrat pour inexécution de l’obligation du constructeur.
Il arrive parfois que le maître de l'ouvrage paie les travaux par avance. Que se passe-t-il si le constructeur ne termine pas les travaux ? Il est conseillé de faire un échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux. Cela permet d'éviter de payer à l'avance et subir des pertes en cas d’abandon de chantier par la suite.
Dans le cadre d‘un contrat de construction de maison individuelle, sachez que le maître de l’ouvrage bénéficie d’une protection particulière. En effet la mise en œuvre de la garantie de livraison, obligatoire pour les CCMI, pourra être mise en œuvre. Le garant du constructeur étant alors contraint de poursuivre la réalisation des travaux, sans frais supplémentaires pour le maître de l’ouvrage.
Si vous avez souscrit à un emprunt pour financer la construction, vous avez la possibilité de demander sa suspension. Aux termes de l’article L 313-44 du Code de la consommation « Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation ».
Les solutions pour remédier à un abandon de chantier existent ! Ne restez pas seul face à votre désarroi. Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction depuis plus de 30 ans, vous aide à obtenir l’exécution forcée du chantier ou le cas échéant des indemnités.
