Ecrit par : Avocats Picovschi
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Vous avez décidé de faire construire et vous rencontrez des problèmes au cours de cette opération immobilière. Votre constructeur a abandonné le chantier et vous ne savez pas comment agir ? Il existe des solutions pour sortir de l’impasse dans laquelle vous croyez être. Avocat Picovschi vous en dit plus dans les lignes qui suivent.
Qu’est-ce que l’abandon de chantier ?
L'abandon de chantier n'est pas défini par le Code de la construction et de l'habitation.
En l’absence de définition légale, c’est la jurisprudence qui est venue définir cette notion. Ainsi un faisceau d’indices va permettre de caractériser l’abandon de chantier. À noter qu’il faut bien distinguer abandon de chantier et arrêt temporaire de chantier.
L’abandon de chantier se caractérise principalement par une durée anormalement longue des travaux et une interruption injustifiée.
La norme NFP 03-001 « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés », document de référence pour les professionnels de la construction, énonce à l’article 10.3.5 relatif au retard imputable à l'entrepreneur: « tout retard d'exécution effectif ou prévu sera signalé par écrit au maître de l'ouvrage et au maître d'œuvre en temps utile pour permettre l'examen des causes du retard et, si nécessaire, la modification du tableau d'avancement des travaux ». Cet article précise cependant qu’« en ce qui le concerne, l'entrepreneur indiquera les mesures qu'il compte prendre pour pallier ce retard ».
Quels recours pour le maître de l’ouvrage ? Comment engager la responsabilité du constructeur ?
L'entreprise qui ne justifie pas son interruption auprès du maître de l'ouvrage commet une faute. Les entreprises qui abandonnent le chantier se rendent coupables d'une faute d'une gravité particulière qui engage leur responsabilité. Toutefois, la non reprise du chantier doit être imputable à l'entrepreneur et non pas au maître de l'ouvrage (CAA Paris, 18 mars 2008, n°07PA0075, OPHLM Montrouge).
Le maître de l'ouvrage mettra en demeure le constructeur de terminer le chantier. Cette mise en demeure prendra la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
En cas d'inexécution par le constructeur, le maître de l'ouvrage peut faire une action judiciaire. L'entrepreneur devant réaliser les travaux, le maître de l'ouvrage peut lui demander l'exécution de ses obligations. Toutefois, en vertu de l'article 1142 du Code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ». En cas d'impossibilité pour le constructeur de terminer les travaux, il devra des dommages et intérêts. Le maître de l'ouvrage peut aussi demander la résiliation du contrat.
Le maître de l'ouvrage peut faire exécuter les travaux par un autre entrepreneur. L'article 1144 du Code civil dispose que : « Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ». Toutefois, cette possibilité reste très théorique, car il est rare qu'un entrepreneur veuille travailler sur les travaux effectués par un autre.
Il arrive parfois que le maître de l'ouvrage paie les travaux par avance. Que se passe-t-il si le constructeur ne termine pas les travaux ? Il est conseillé de faire un échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux. Cela permet d'éviter de payer à l'avance et subir des pertes en cas d’abandon de chantier par la suite.
Dans le cadre d‘un contrat de construction de maison individuelle, sachez que le maître de l’ouvrage bénéficie d’une protection particulière. En effet la mise en œuvre de la garantie de livraison, obligatoire pour les CCMI, pourra être mise en œuvre. Le garant du constructeur étant alors contraint de poursuivre la réalisation des travaux, sans frais supplémentaires pour le maître de l’ouvrage.
Si vous avez souscrit à un emprunt pour financer la construction, vous avez la possibilité de demander à ce qu'il soit suspendu. L'article L 312-19 du Code de la consommation dispose : « Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties »
Les solutions pour remédier à un abandon de chantier existent, c'est pourquoi il est conseillé de s'armer des conseils de l'avocat compétent en droit de l'immobilier et de la construction, et ce dès le début du litige.
