La relation avec l'agent immobilier

| Mis à jour le 29/04/2015 | Publié le 26/04/2011

La loi Hoguet du 2 janvier 1970, modifiée par la loi du 24 mars 2014  est venue réglementer les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et plus particulièrement celle d’agent immobilier.

L’agent immobilier est au cœur des opérations immobilières. C’est un professionnel de l’immobilier dont l’activité est régie et encadrée par la loi. Il doit pour exercer son activité, obtenir une carte professionnelle délivrée par le préfet. Depuis 2006 il existe 2 types de cartes en fonction de l’activité. Pour l’obtenir, il doit justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme, expérience professionnelle…)

L’agent immobilier doit présenter un certain nombre de garanties, même si certaines ne sont plus obligatoires depuis l’entrée en vigueur de directive européenne.

Cet intermédiaire intervient dans les transactions immobilières de différent type : vente et location d’immeuble, de fonds de commerce, gestion locative...

La relation entre l’agent immobilier et son client se concrétise via un mandat qui détermine la mission précise de l’agent et vient sécuriser leurs rapports. La question de la nature du mandat, exclusif ou non, se pose souvent. Par ailleurs la régularité du mandat est parfois remise en cause (absence de certaines mentions obligatoires notamment).

Le contentieux issu de ces relations est souvent lié au mandat, mais également à la rémunération de l’agent.

La commission de l’agent immobilier pose en effet souvent problème quant au montant et au moment du paiement. Certaines parties refusent parfois le paiement prétextant ne pas avoir été informées de la commission dont elles sont redevables alors que le mandat en prévoyait les termes. D’autres tentent des manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement de cette commission.

C’est dans ces litiges liés aux transactions immobilières que l’avocat compétent en droit immobilier se révèle être un véritable atout, tant par son expérience en matière de procédure que par son appréhension de la rigueur de l’argumentation juridique, son objectif principal étant que l’opération se déroule dans les meilleures conditions possibles et dans le respect du droit et des intérêts de son client.