SOMMAIRE
Vous avez acheté un appartement neuf sur plan et vous désirez obtenir le bien tel qu’il est décrit dans votre contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Comment réagir lorsque vous réceptionnez le bien que vous avez commandé ? Quels sont les moyens en votre possession pour obtenir réparation lorsque le bien que l’on vous fournit ne correspond pas au bien prévu par le cahier des charges ? Avocats Picovschi vous informe sur vos droits.
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : principes et garanties
La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel « le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ». La livraison de votre appartement s’effectue à la remise des clefs par le promoteur. Elle se distingue de la réception des travaux qui intervient fréquemment entre le constructeur et le promoteur avant la livraison.
Cette distinction est importante, car la date de réception des travaux fixe le point de départ des garanties du constructeur : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Vous êtes donc bénéficiaire de garantie sur le bien acquis et un avocat compétent en droit de l’immobilier pourra vous aider à faire valoir vos droits, si vos rapports avec le constructeur et avec le promoteur se détériorent ou si vous découvrez des vices cachés après la livraison du bien.
Livraison de votre appartement : obtenez un bien conforme à vos attentes
Le contrat de VEFA prévoit un paiement échelonné en fonction de l’état d’achèvement du bien. Les cinq derniers pour cent du prix devront être versés à la livraison de l'appartement, moment essentiel pour l’acquéreur ! Toutefois, l’acheteur a la faculté de consigner cette somme chez le notaire, s’il existe des non-conformités ou des désordres apparents et qu’il émet des réserves lors de la livraison du bien. En effet, faire des réserves est une importante protection offerte à l’acheteur.
Lors de la remise de clefs, il est donc important d’examiner avec précision le bien et sa conformité au contrat. Vous pouvez prévoir d’être accompagné par un professionnel du bâtiment (architecte, contrôle technique), si vous le désirez, afin de vous assurer de ne pas rater les désordres apparents.
Formuler des réserves permet de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. Le constructeur doit alors obligatoirement réparer dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux, toutes les anomalies.
Une décision de la Cour de cassation de 2007 témoigne de l’importance pour l’acquéreur de faire des réserves sur les défauts apparents pour ne pas être réputé accepter le bien en l’état. Dans cet arrêt, les acquéreurs avaient vu leur action en réparation dirigée contre le vendeur rejeté, car « les non-conformités apparentes de l'ouvrage acquis n'avaient pas fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux ». L’acquéreur insatisfait a donc tout intérêt à se manifester à la réception du bien ! Il disposera légalement d’un délai d’un mois à compter de la livraison pour lister les éventuels défauts et les non-conformités afin de compléter la liste des réserves.
Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit de l’immobilier, vous informe sur vos droits et peut vous aider en cas de contentieux à obtenir un bien conforme à vos attentes ou, dans les cas les plus grave, à obtenir la nullité de la vente.
Sources : Cour de cassation, 3e chambre civile., 26 sept. 2007, n° 06-16.207, Articles L261-1 à L261-22, article R261-14, articles L271-1 à L271-3 du Code de la Construction et de l'habitation
