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L'acte de l'avocat en matière de transaction immobilière

| Mis à jour le 03/10/2018 | Publié le 28/03/2013


L’avocat mandataire immobilier est un conseil habilité à pratiquer des transactions immobilières. Une telle transaction se traduit par la réception d’un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Grâce à cet acte, l’avocat assure à ses clients l’exactitude des informations ainsi qu’une réelle expertise étant donné qu’il est débiteur d’un devoir de conseil.

Recourir à un avocat mandataire immobilier ne peut qu’être bénéfique, en ce sens où il a une double compétence, tant en matière de conseil qu’en contentieux. En effet, outre ses conseils avisés concernant la future transaction, l’assistance d’un avocat permet de réduire les risques de contentieux, puisqu’il vérifie la légalité des clauses ainsi que de la véracité des informations mentionnées.

Cependant, cette possibilité offerte aux avocats d’exercer en tant que mandataire immobilier est loin d’être une activité commerciale comme celle exercée par les agents immobiliers, puisqu’il leur est interdit d’exercer de telles activités. En effet, cette activité n’est qu’un accessoire de la mission principale de l’avocat, consistant en la rédaction d’un acte juridique pour son client (loi Hoguet du 2 janvier 1970 dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par l’article P. 6.2.0.4 adopté le 30 juin 2009 et inséré dans le Règlement intérieur du Barreau de Paris).

L’avocat, grâce à cette nouvelle mission, est le professionnel en droit immobilier de choix pour la rédaction d’un contrat de vente, contrat de location ou encore d’avant-contrat. Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont imposées, l’avocat s’assurera de sécuriser juridiquement vos transactions afin de vous éviter tout potentiel litige. Dans le cas où un contentieux serait toutefois né, n’ayez nul doute sur le fait que votre avocat fera le nécessaire pour protéger vos intérêts.

Avocats Picovschi, expert en droit immobilier depuis plus de 30 ans et inscrit à l’Ordre des Avocats comme mandataire immobilier, mettra à votre service tout son expertise dans le cadre de vos transactions immobilières.

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