La cession d’un fonds de commerce peut s’avérer être une opération complexe nécessitant les conseils avisés d’un avocat. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité industrielle ou commerciale. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds de commerce, laquelle est donnée par son chiffre d'affaire qui reflète la clientèle. Avocats Picovschi, expert en droit commercial à Paris, vous assiste dans vos démarches.
Vous êtes sur le point de céder votre fonds de commerce et vous vous interrogez sur les démarches à suivre ? L’avocat vous assiste dans la fixation du prix de cession et s’assure du respect des obligations légales.
La cession du fonds de commerce résulte d’un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur. La valeur du fonds de commerce est estimée en fonction de chacun des éléments d’exploitation et de l’activité concernée. L’avocat vous assiste donc non seulement au cours des négociations, mais également pour fixer un prix de départ.
Tous les éléments constitutifs du fonds doivent faire l’objet d’une évaluation : éléments incorporels du fonds (biens ou valeurs immatériels), le matériel et les marchandises.
La vente d’un fonds de commerce est un acte de commerce. Le vendeur est donc tenu de posséder le fonds lors de la vente et d’avoir la qualité de commerçant. En parallèle, l'acquéreur doit avoir la capacité commerciale, peu importe qu’il soit déjà immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’avocat vous assiste en outre pour sécuriser l’opération de cession. En effet, l'article L141-1 du Code de Commerce énonce que certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans le contrat de cession à peine de nullité :
- le prix de vente du fonds,
- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
- les privilèges et nantissements,
- le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est plus courte),
- les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).
Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander la nullité de la vente. L’assistance d’un avocat expérimenté est donc indispensable afin d’éviter toute contestation ultérieure. Sa présence à vos côtés vous permettra d’aborder le processus de vente avec sérénité.
Il convient également de préciser qu’avant le contrat de vente, les parties peuvent conclure un compromis de vente. Leur validité sera soumise aux mêmes conditions. En vertu de cet acte, les parties sont juridiquement engagées l’une envers l’autre.
Il n’en demeure pas moins que le commerçant cédant devra être radié et le cessionnaire devra être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Hormis les conséquences juridiques et financières, il ne faut pas oublier que la cession de fonds de commerce peut avoir des conséquences fiscales non négligeables. Aux termes de l'article 719 du CGI, les cessions suivantes sont taxables :
- toutes les mutations à titre onéreux de fonds de commerce,
- les cessions des clientèles commerciales,
- les cessions des clientèles civiles, exercées au moyen d'un courant d'affaires avec le public (architectes, avocats, dentistes, etc.),
- certaines conventions assimilées.
Avocats Picovschi compte parmi ses collaborateurs des avocats fiscalistes chevronnés qui sauront vous proposer d’optimiser fiscalement cette opération.
La cession d’un fonds de commerce est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur. N’attendez pas pour prendre toutes les précautions nécessaires au succès de l’opération. Estimation du fonds, négociations, rédaction d’un compromis ou d’un acte de vente, votre avocat vous accompagne pour garantir et optimiser la cession du fonds. Avocats Picovschi, expert en droit commercial et en droit des affaires à Paris depuis 1988, vous assiste tout au long de la procédure afin de sécuriser juridiquement la procédure et de garantir le respect de vos intérêts.
