Bail professionnel et bail mixte

| Mis à jour le 14/03/2018 | Publié le 20/04/2011

Profession libérale : comment s'établir ?

Vous êtes un professionnel libéral : médecin, géomètre-expert, infirmier, architecte… Vous souhaitez vous installer ? Vous ne savez pas comment procéder ? Vous hésitez entre un bail professionnel et un bail mixte ? Vous ne savez pas comment faire votre choix ? Nous pouvons vous y aider.

Le bail professionnel est un bail à usage exclusivement professionnel (ni commercial, ni artisanal). Le local loué ne pourra être utilisé qu'à cette fin.

Le bail mixte est un bail à usage à la fois professionnel et d'habitation. Le professionnel libéral peut habiter dans les locaux dans lesquels il exerce. Il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation. La Cour de cassation a, en effet, rappelé que la conclusion d'un bail à usage mixte n'implique pas obligatoirement une utilisation du local à usage d'habitation.

Nulle inquiétude si le professionnel est intéressé par un local à usage mixte mais qu'il ne souhaite pas y habiter, car en cours de contrat, l'affectation du local à un usage dit mixte n'a pas d'incidence. En revanche, dans ce cas, le locataire ne pourra pas bénéficier du droit au renouvellement du contrat prévu en faveur des locataires occupant au moins en partie les lieux à usage d'habitation. L'affectation du local aura donc une incidence uniquement au terme du bail.

Vous ne savez pas quel bail est le plus approprié à votre situation ? Des avocats expérimentés en la matière sauront vous éclairer, pour en déterminer les avantages et les inconvénients.

Vous êtes sur le point de conclure un bail ? Il est fortement recommandé de consulter un avocat expert en la matière afin d'être certain que les clauses du contrat sont valables et que le contrat est équilibré.

Vous avez des problèmes lors de l'exécution du bail ? Avocats Picovschi peut aussi vous soutenir et vous défendre dans le cadre d'un contentieux.