Procédure d'expulsion

| Publié le 26/04/2011

Le propriétaire d'un bien mis en location peut entamer une procédure d'expulsion dans des cas bien précis tels que le non-paiement des loyers, et ceci en se conformant impérativement aux dispositions applicables. En effet, cette procédure intervient en bout de chaîne lorsque tous les moyens mis en œuvre auparavant n'ont eu aucun effet quant aux obligations qui incombent au locataire.

Le propriétaire qui souhaite voir mis en œuvre une procédure d'expulsion doit s'adresser au juge du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble qui statuera sur le bien fondé de la procédure, après avoir procédé à la convocation du locataire devant le tribunal afin qu'il s'explique sur le non-paiement des loyers. Le locataire a par ailleurs la possibilité de se faire soit représenter par un avocat ou par un membre de sa famille. Par la suite, le juge a deux possibilités qui s'offre à lui afin de rendre sa décision : soit il peut prévoir un délai pour le paiement des loyers dans un délai de 24 mois maximum et suspendre la procédure d'expulsion, cependant pour cela, il faut que le locataire puisse assumer financièrement le règlement, même échelonné, de sa dette. Soit il procède à la signification de l'expulsion auquel une indemnité d'occupation sera fixée par le juge suite à la résiliation du bail.

Le jugement rendu par le tribunal doit être signifié au locataire par acte d'huissier ainsi qu'au préfet qui doit en avoir connaissance ; c'est une formalité très importante car la signification de la décision du juge au locataire marque le point de départ du délai d'un mois dont dispose le locataire pour faire appel. Enfin, il faut savoir que la mise en œuvre d'une procédure d'appel a un effet suspensif sur le jugement rendu en première instance à moins que le tribunal d'instance n'ordonne l'exécution provisoire de la décision.

Suite à la décision du juge prononçant l'expulsion du locataire, un commandement de quitter les lieux est signifié par acte d'huissier au locataire, qui fait courir le délai de deux mois, en principe, dont dispose les locataires pour quitter les lieux. Cependant, suivant la situation dans laquelle se trouve le locataire (famille, âge, situation professionnelle ou de santé…), il peut soit demander un sursis d'exécution de la décision, voire la contester auprès du président du tribunal de Grande Instance afin d'obtenir des délais.

Une fois toutes ces voies épuisées l'huissier procède à l'évacuation de l'immeuble qui ne peut être faite qu'en dehors de la trêve hivernale et durant des créneaux horaires précis pendant la journée. C'est au locataire de prendre en charge les frais afférant au déplacement de ses meubles, à défaut, l'entrepôt dans lequel ils vont être entreposés devra figurer sur le procès verbal établi lors de l'expulsion par l'huissier, suite à quoi le locataire a un mois pour venir les rechercher.

En cas de mauvaise volonté du locataire, l'huissier peut demander au préfet l'intervention de la police ou de la gendarmerie.