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Agence immobilière : faites valoir votre mandat face à la mauvaise foi du vendeur et de l'acheteur

| Publié le 09/12/2014

Ecrit par : Charlène CHEVALIER, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous êtes agent immobilier et le vendeur et/ou l’acheteur cherchent à vous évincer en dépit de votre mandat. Quels sont les moyens de prévenir ces situations conflictuelles ? Comment faire valoir vos droits en cas d’éviction ?

Le mandat d’agence ou d’entremise : une garantie pour l’agent immobilier

Première étape obligatoire : La rédaction d’un mandat

La loi, précisée par un décret, impose aux intermédiaires en transaction immobilière de rédiger par écrit et selon des dispositions précises, des conventions matérialisant l’engagement.

Sans une convention, l’agent immobilier ne réaliser aucun acte d’entremise ou de gestion immobilière, il ne peut recevoir aucune rémunération, et n’est pas non plus protégé contre une éviction de la part de son client ou de l’autre partie.

Cette convention qui lie l’agent immobilier et son client prend la forme d’un mandat d’entremise.

Anticiper les problèmes grâce à la rédaction d’un mandat détaillé

Le mandat doit détailler la mission de l’agence immobilière, ainsi que la contrepartie due à cette dernière par les clients.

Le type du mandat d’agence doit également être spécifié, c'est-à-dire s’il s’agit d’un mandat de vente, un mandat exclusif ou non.

Le mandat exclusif signifiant que seul l’agent immobilier peut présenter le bien objet du mandat de vente à un acheteur potentiel. La clause d’exclusivité est donc la première stipulation à introduire dans le mandat d’agence pour empêcher toute éviction.

L’introduction d’une clause pénale prévue en amont permet également de sanctionner le client qui aurait procédé à la vente de son bien en écartant l’agence immobilière mandatée pour cela. Cette clause stipule une certaine somme qui sera due par le client s’il conclut la vente en dehors de l’agence immobilière.

Comment réagir face à la mauvaise foi du vendeur ou de l’acquéreur ?

Demandez réparation sur la base d’un mandat d’agence solide

Si le client de l’agence décide de vendre son bien sans l’agence immobilière mandatée, il existe des moyens pour résoudre cette situation grâce à la rédaction d’un mandat d’agence suffisamment détaillée.

L’intermédiaire peut agir pour obtenir réparation du fait de la perte de commissionnement subie.

Il est donc primordial que le mandat respecte les exigences légales, et soit le plus protecteur possible dans son contenu, pour pouvoir s’en prévaloir utilement par la suite.

Il convient de noter que le mandat ne lie que l’agence et son client. Dans l’hypothèse d’un mandat de vente régulier, l’agence immobilière pourra assigner le vendeur en paiement du prix de la commission, si ce dernier entend ne pas respecter ses obligations contractuelles.

En revanche, pour engager la responsabilité de l’acquéreur, il faudra pour l’intermédiaire de démontrer les « manœuvres frauduleuses » de ce dernier visant à l’écarter, pour obtenir réparation.

La signature du bon de visite : un préalable insuffisant pour votre protection

Si la signature d’un bon de visite est essentielle, puisqu’elle permet de prouver la visite du bien par l’acquéreur potentiel, cela ne l’engage aucunement. Ce document permet seulement à l’agent immobilier de démontrer son acte d’entremise entre le vendeur et l’acquéreur en le matérialisant dans un écrit.

Avocats Picovschi pourra vous conseiller dans la rédaction du mandat, mais surtout sera à même de défendre vos intérêts dans le cadre d’une demande en réparation en cas d’éviction.

 

Sources : www.legifrance.fr ; www.courdecassation.fr, Avis de M. de Gouttes Premier avocat général

 

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