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Vous souhaitez confier un mandat à un agent immobilier et vous craignez de passer à côté de certaines mentions importantes ? Attention ! Il est parfois difficile de déjouer les pièges du mandat présenté par un agent immobilier mal intentionné. En tant qu’intermédiaire, l’agent immobilier doit détenir un mandat l’autorisant à rechercher ou à vendre un bien immobilier. À défaut de certaines mentions dites obligatoires, le mandat pourra être annulé. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous aide à faire valoir vos droits.
L’obligation de détenir un mandat
L’activité des agents immobiliers est régie par la loi du 2 Janvier 1970, dite loi « Hoguet » et par son décret d’application du 20 juillet 1972.
L’agent immobilier doit avoir un mandat écrit, signé et en cours de validité. Il doit également disposer d’une carte professionnelle qui lui permet d’attester de sa profession. Le mandat permet de confier la vente à un professionnel, en l’occurrence l’agent immobilier.
Vous souhaitez vendre une maison et faites à ce titre appel à un agent immobilier. Vous vous posez la question de savoir quel mandat choisir. Il existe en la matière deux types de mandats, le mandat simple et le mandat exclusif.
Grâce au mandat simple, vous pouvez confier la vente de votre bien à plusieurs agences, tout en conservant la possibilité de trouver à le vendre par vos propres moyens. Dans ce cas, la commission ne sera due qu’à l’agence qui vous permet de conclure la vente et elle ne sera pas due si vous trouvez vous-même l’acheteur.
En revanche, en présence d’un mandat exclusif, vous ne pouvez confier le mandat qu’à une seule agence immobilière. La commission sera obligatoirement due à l’agence, même si vous trouvez vous-même l’acheteur. En pareille situation, vous devrez conclure la vente en passant par l’agence.
Quel que soit le type de mandat signé, vous pouvez rencontrer des difficultés avec l’agence immobilière. Dans ce cas, pensez à l’avocat en droit immobilier pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à faire respecter vos droits.
Les mentions obligatoires
Le mandat doit comporter diverses mentions obligatoires. Il s’agit notamment de la désignation des parties, de la durée du mandat, de l’objet du mandat, de la rémunération de l’agent immobilier, de l’étendue de la mission ou encore du numéro d’enregistrement du mandat.
L’avocat en droit immobilier revient avec vous sur ces mentions.
La désignation des parties peut s’effectuer grâce à l’inscription dans le mandat des états civils. Cela va permettre de renseigner sur les caractéristiques des parties.
Vous vous interrogez sur la durée du mandat de vente ? Sachez que ce dernier doit être limité dans le temps. En effet, la durée maximale du mandat doit être inscrite dans le mandat sous peine de nullité. L’objet du mandat doit également être précisément défini et le type de bien concerné ainsi que sa localisation.
Les dernières mentions vont permettre de renseigner sur la date de délivrance de la carte professionnelle attestant de la profession de l’agent, sur l’étendue de ses missions et enfin sur le numéro d’enregistrement du mandat.
In fine, il convient de s’interroger sur la rémunération de l’agent immobilier, laquelle devra nécessairement figurer dans le mandat de vente.
Vous souhaitez demander la nullité du mandat de vente et vous pensez qu’une des mentions obligatoires ne figure pas dans le mandat. Nos avocats sauront vous conseiller sur les démarches à entreprendre et vous accompagneront dans le contentieux avec qui vous oppose à votre agent immobilier.
Les conséquences d’un mandat non valable
En cas de mandat non valable, une action en nullité peut être intentée. Le mandat peut très vite être source de litiges, il vaut mieux alors s’entourer d’un avocat à même de voir toutes les subtilités des mentions obligatoires contenues ou non par ce dernier.
En effet, il paraît parfois difficile de contester la validité du mandat face à l’aplomb de l’agent immobilier, qui lui, vous certifie que le mandat est valable. Or, il ne faut en aucun cas vous laisser impressionner par des pratiques qui peuvent se révéler parfois peu sérieuses.
Sachez que l’agent immobilier investi d’un mandat, dispose de multiples obligations : obligation d’informations, de conseil, de moyens et de résultat.
En vertu de son obligation de moyens, il doit mettre tous les moyens en œuvre pour répondre à la mission formulée par le mandat. Ou tout du moins, il a une obligation de conseil et d’information sur l’opération envisagée. L’obligation de résultat ne va intervenir que lorsque l’agent immobilier aura procédé à la signature d’un compromis de vente.
Sachez en outre que si le mandat a été signé à domicile, il doit comporter en plus des mentions obligatoires du mandat, celles concernant la vente hors établissement (anciennement appelé démarchage à domicile). Il appartiendra au particulier de prouver que le mandat a été signé à domicile. C’est à ce moment-là que la consultation d’un professionnel compétent paraît importante et notamment quant aux moyens de preuve à fournir.
La remise en cause du mandat n’est pas aisée. Il n’est pas évident pour un profane de savoir quelles sont les mentions qui doivent impérativement être présentes ou non sur le mandat, et surtout de savoir comment se défaire d’un mandat pesant qui peut parfois même casser une vente. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous aide à vous délier de l’entremise de l’agent immobilier, et si à ne pas payer la commission de l’agence.
