Ecrit par : Avocats Picovschi
Vous vous posez la question suivante : A quoi sert un bon de visite ? Ce document a une visée probatoire, il sert notamment à prouver la visite d'un bien par un acheteur. AVOCATS PICOVSCHI vous présente l’utilité de ce document.
Qu’est-ce qu’un bon de visite ?
Le « bon de visite » appelé également « reconnaissance d'indication et de visite » est document établi par un agent immobilier. Le client reconnaît avoir visité un bien immobilier à acquérir ou à louer par l’intermédiaire de ladite agence. Ce bon de visite doit être daté et signé par le client.
ATTENTION ! La signature du client ne constitue pas un mandat l’obligeant à acheter le bien immobilier visité. Elle ne l'oblige pas non plus à payer une commission. Une commission sera due à l’agence dès lors que le bien aura été vendu ou loué grâce à son intermédiaire, et ce même si le bien immobilier figure dans les fichiers d’autres agences immobilières.
A quoi sert un bon de visite ?
Le document a pour objectif de prouver que l'agence immobilière a bien respecté sa mission relative au logement dont la vente lui a été mandatée. Cette preuve évitera toute contestation ultérieure selon laquelle le vendeur aurait vendu l’immeuble en question à ce client sans l’aide de l’agence.
Que se passe-t-il si un bien est présenté à un éventuel acheteur par différentes agences ?
La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 15 mai 2007, que la commission doit uniquement être attribuée à l'agence qui a effectué l’affaire, en vertu de l'article 6 de la loi Hoguet. De plus, ma seule possibilité pour qu'un acheteur soit obligé de solliciter la même agence réside dans le fait que cette dernière détiendrait un mandat exclusif en accord avec le vendeur, au sujet de la vente du bien immobilier.
AVOCATS PICOVSCHI compétent en droit de l’immobilier vous aide à faire valoir vos droit lors l'acquisition de vos biens immobiliers.
