Ecrit par : Avocats Picovschi
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Vous souhaitez vendre un bien immobilier. Votre première intuition est de pousser la porte d’une agence immobilière pour la mandater à cet effet. Mais la commission de l’agent immobilier lui est-elle toujours due ? Que faire en cas de contestation sur la rémunération ? Avocats Picovschi vous guide à travers une réglementation peu connue et assure la défense de vos intérêts.
Le bon de visite n’est pas un mandat!
Pratique très usitée par les agents immobiliers, il s’agit pour l’agent immobilier de faire signer avant toute visite un bon aux personnes qui seraient intéressées par votre logement.
Ce document qui n’a aucune valeur légale sert simplement de preuve à l’agent qu’il a bien fait son travail. De même si l’agent immobilier vous a fait signer ce bon, sachez que vous n’êtes en aucun cas lié et que celui-ci ne peut vous obliger à acheter le bien en question.
Le bon de visite signé par les personnes intéressées par un bien n'a pas la valeur d'un mandat. Il ne donne lieu à aucune commission. Sauf qu’en général si l’agent démontre que c’est suite à la visite liée au bon que la vente se fait, il réclamera sa commission.
Autrement dit si un agent réclame sa commission alors que vous achetez le bien par le biais d’une autre agence immobilière, vous n’êtes pas tenu de payer le premier agent.
Il est conseillé de faire appel à un avocat expérimenté en droit immobilier pour vous assister dans ce type de contentieux. Il n’est pas exclu d’avoir à faire à des agents immobiliers peu scrupuleux dépourvus de carte professionnelle.
Qui dit mandat, dit obligatoirement commission ?
Pour qu’il y ait commission, il faut un mandat. Mais il y a des conditions strictes et surtout légales à respecter.
Dans le cadre du mandat, le contentieux des commissions pose plusieurs difficultés : il peut naitre soit de l’existence d’un mandat qui n’est pas valable, car il n’obéit pas aux formes légales, soit de la non-réalisation de la vente.
Les règles de validité du mandat
Il existe de nombreuses règles que vous devez connaitre afin de déterminer si la commission est bien due. Les conditions de validité du mandat sont posées par la loi Hoguet, au titre desquelles figurent :
- l’exigence d’un écrit : sans mandat écrit, pas de commission. Le mandat verbal est nul. Il doit en outre être établi en plusieurs exemplaires.
- la mention précise de celui sur qui repose la charge du paiement. Cela constitue un élément de preuve en cas de litige.
Si vous avez des doutes concernant la validité du mandat, vous pouvez vous rapprocher d’un expert notamment un avocat qui analysera votre situation et sera le mieux à même d’apprécier les chances de succès d’une éventuelle action en justice.
Quid de la commission ?
Le montant de la commission peut générer du contentieux quant à sa fixation. Il est vrai que le mandat de vente peut être nul, car ses stipulations mêmes sont irrégulières. C’est pourquoi le recours à un avocat s’avère d’un grand secours dès les premiers points de désaccord.
En effet, si vous estimez que cette commission est trop élevée, l’avocat peut vous aider à la négocier. Le cabinet Avocats Picovschi est doté d’une longue expérience en la matière et saura mobiliser les meilleurs outils pour défendre vos droits.
Source: www.economie.gouv.fr ; Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
