L'agent immobilier : quand l'irrégularité de son mandat entraine un préjudice dont il est seul responsable

| Publié le 27/04/2011

Le mandat de vente peut être de différents types, il est peut être exclusif, co-exclusif, simple ou semi-exclusif.

Le professionnel qui démarche à domicile doit suivre certaines règles et les clients démarchés peuvent se rétracter pendant 7 jours à partir de la signature du mandat.

Il y a certaines mentions qui doivent obligatoirement se trouver sur le contrat de mandat. 

Dans le cadre d’un mandat exclusif, par exemple, le propriétaire peut vendre lui-même à la  condition de reverser une commission à l’agence immobilière. La vente, dans cette situation, est normalement confiée à un seul professionnel.

Voyons à présent l’arrêt du jour.

Cour de cassation, Chambre civile, 17 Juin 2010, Rejet

Résumé

« À la suite d'une visite au domicile du propriétaire indivis d'un bien immobilier, un agent immobilier a reçu mandat de vendre cet immeuble. Les propriétaires indivis, qui avaient accepté une offre d'achat à un prix inférieur au prix de vente, ont refusé de signer le compromis ayant trouvé un acquéreur à un prix supérieur. La transaction signée entre les parties aux termes duquel les propriétaires s'engageaient à verser la somme de 7620 euros à l'agence immobilière, n'a pas été exécutée. L'arrêt attaqué retient que la preuve n'est pas rapportée que les propriétaires aient eu connaissance de l'irrégularité du mandat et que la transaction reposait sur le mandat de vente annulé, de sorte que l'erreur fût-elle de droit, portant sur l'objet même de la contestation, la transaction pouvait être rescindée.

La cour d'appel qui a retenu, d'une part, le non-respect par l'agent immobilier des règles relatives au démarchage à domicile et d'autre part, l'absence de manœuvres imputables aux propriétaires, a pu en déduire que le préjudice invoqué par l'agent immobilier tenant à la contestation tardive de la régularité du mandat, résultait de sa propre faute ».

Source : LexisNexis