La responsabilité contractuelle de l'agent immobilier

Les obligations de l’agent immobilier

Le professionnel de l’immobilier est soumis à plusieurs obligations lors d’une transaction immobilière. Il doit exercer son activité dans les règles de l’art. Il assure ainsi à son client le parfait accomplissement des obligations du mandat. 

La liste des obligations de l’agent immobilier est longue. Il lui est notamment demandé de :

• Rendre des comptes sur sa gestion pendant le mandat
• Demeurer loyal envers les clients
• Vérifier l’exactitude des informations fournies
• Veiller à son obligation de conseil

Chaque fois que l’agent immobilier mandataire ne remplit pas ses devoirs il risque d’engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement des règles du mandat. On attend de l’agent immobilier qu’il soit rigoureux, mais pas irréprochable. Sa responsabilité ne doit pas être constamment recherchée. Attention à l’abus de droit ! Un avocat sera le mieux à même de vous conseiller sur la marche à suivre.

La responsabilité contractuelle dans le cadre du mandat

Des litiges peuvent subvenir lors de l’exécution d’un mandat immobilier, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou exclusif. En effet, l’agent immobilier n’est pas à l’abri de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1992 du Code civil. Le texte prévoit que le mandataire doit répondre des fautes de sa gestion mais aussi du dol.

En outre, il existe de nombreuses hypothèses dans lesquelles la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier est engagée. Ce professionnel de l’immobilier peut manquer à ses devoirs, notamment en ne faisant pas l’ensemble des vérifications imposées.

Il doit en effet s’assurer de la qualité des parties, de la volonté des co-indivisaires qui vendent le bien et de la réalisation de l’ensemble des diagnostics techniques. Il est crucial de procéder à la vérification de l’existence de sûretés qui grèvent le bien. Cela consiste par exemple à vérifier que le bien n’est pas hypothéqué. Si c’est le cas, il a l’obligation d’en informer les parties.

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours, suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR. Ces diagnostiques sont à la charge du vendeur. Ils sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique et comprennent notamment : le diagnostic amiante, assainissement non collectif, plomb, électricité, gaz…

L’autre volet de ce devoir d’informations consiste en l’explication des conséquences fiscales des transactions, notamment les incidences que cela peut avoir sur le régime des plus-values. A l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier engage sa responsabilité s’il ne l’informe pas des vices apparents du bien.

Lorsque l’agent immobilier commet un manquement, qu’un lien de causalité est établi entre cette faute et le dommage, il devra réparer le préjudice qui en découle. Apporter la preuve de ce lien de causalité est extrêmement difficile et la jurisprudence est plutôt favorable à l’agent immobilier. C’est pourquoi il est essentiel de recourir aux services d’un avocat compétent en droit immobilier, qui saura vous accompagner et protéger vos intérêts en cas de litige. Avocats PICOVSCHI peut vous aider.