La réception des travaux et la remise des clefs à l’acheteur entrainent de nombreuses conséquences : départ des garanties, début du remboursement de l’emprunt, transfert définitif de propriété… Vous êtes nombreux à vous questionner lorsque, lors de la livraison de votre maison, vous constatez de nombreuses malfaçons sur votre construction. La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est souvent la cible de ce type de problématiques. Avocats Picovschi, Cabinet situé à Paris, vous accompagne en cas de litiges nés d’imperfections lors de la livraison de votre bien.
Emettre des réserves lors de la remise des clefs
Dans un premier temps, il convient de préciser que la livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement en amont entre le promoteur, autrement dit, le vendeur et les professionnels de la construction.
La livraison implique la remise des clés à l’acquéreur et le versement du solde du prix restant à l’acheteur. Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit notamment être alimenté en eau, gaz et électricité.
Quelles conséquences engendre la livraison ?
De manière générale, en matière d’achat immobilier, l’acquéreur a la possibilité d’émettre des réserves sur le bien qu’il vient d’acquérir. En cas de malfaçons apparentes, de défauts de conformité, de vices grossiers, vous pourrez vous retourner contre le vendeur afin qu’il effectue une remise en état. Attention, il faut distinguer le défaut de conformité du vice apparent car ils ne sont pas traités de la même façon juridiquement. Par conséquent, ne vous prenez pas pour un apprenti juriste et faites appel à un Avocat expérimenté en droit de la construction.
L’acquéreur est protégé par l’article 1642-1 du Code civil qui dispose que : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ».
Cet article signifie que l’acquéreur est en droit de se retourner contre le vendeur dans un délai d’un mois à l’issue de la remise de clés car la livraison du bien ne décharge pas le vendeur de ses obligations. L’acquéreur peut faire valoir un vice, une malfaçon ou un défaut de conformité apparents. En tant qu’acheteur, il vous faudra être attentif et rigoureux pour ne rien laisser passer. Grâce à une étude détaillée de votre situation, notamment au regard de divers documents ou photos que vous pourrez apporter à votre avocat, ce dernier sera en mesure de trouver la meilleure des stratégies pour défendre au mieux vos intérêts.
Que faire si vous découvrez après les 30 jours légaux d’autres malfaçons ? Rapprochez-vous alors d’un Avocat qui fera le nécessaire pour agir sur d’autres terrains comme les vices cachés par exemple. En ce qui concerne les vices cachés, il existe d’autres garanties comme la garantie décennale permettant la réparation de dommages qui surviennent après la réception des travaux sans attendre une décision de justice, mais également la garantie de parfait achèvement qui perdure pendant 1 an après la livraison des travaux.
L’Avocat en droit de la construction
Tout au long de la relation contractuelle pour l’acquisition de votre bien, l’Avocat sera un atout essentiel. Il pourra mener les négociations entre vous et le vendeur, il suivra l’avancé du dossier et contrôlera les différentes étapes : contrat de réservation, demande de crédit, signature de l’acte authentique chez le notaire, commencement des travaux, remise des clefs, gestion d’éventuels litiges post-acquisition.
Avant d’entamer toutes démarches, réfléchissez bien et faites-vous conseiller par un professionnel du droit. Avocats Picovschi expert en droit immobilier et droit de la construction depuis plus de 30 ans, accompagne au quotidien de nombreux particuliers, des sociétés ou encore des entrepreneurs qui rencontrent des litiges en matière de construction. Notre expérience ainsi que notre expertise en matière de droit de la construction nous permettent d’assurer un service de qualité vous garantissant la protection optimale de vos intérêts.
