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En quête du bien de vos rêves qui pourra accueillir votre famille et voir grandir vos enfants, vous avez acheté un bien en VEFA. Néanmoins, votre bien n’est pas prêt dans les temps et tous vos plans se trouvent chamboulés. Vous vous interrogez sur les actions envisageables en cas de retard de livraison … Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous donne quelques éléments de réponses et vous accompagne dans vos démarches.
Qu’est-ce qu’une Vefa ?
Selon l'article 1601-3 du Code civil, « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».
En d’autres termes, vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction et de ce qui est inhérent à votre logement. En contrepartie, vous devez vous acquitter du paiement selon un échelonnement prévu par la loi. Les versements sont en principe effectués comme suit :
- 35 % du montant total lors de l’achèvement des fondations.
- 70 % du montant total lors de la mise hors d’eau.
- 95 % du montant total lors de l’achèvement.
- Les 5 % restants seront théoriquement versés lors de la livraison du logement.
Afin de protéger au mieux les intérêts de l’acquéreur, le législateur a pris le soin de réglementer ce type de contrat de façon très rigoureuse. En l’espèce, la VEFA est réglementée par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d’immeubles à construire et à l’obligation de garantie à raison des vices de construction et par les articles L 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Votre avocat en droit immobilier vous aide à veiller au respect de ces normes applicables.Que faire en cas de retard de livraison ?
Plusieurs sanctions peuvent être encourues en cas de retard de livraison.
Quand votre bien VEFA subit un retard de livraison de plus de 30 jours, le vendeur est tenu de s’acquitter de pénalités de retard. Ces dernières sont fixées à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard.
Ainsi, si vous faites l’acquisition d’un bien d’un montant d’un million d’euros et que vous accusez un retard de livraison de 180 jours, vous pourrez à certaines conditions demander une indemnité de 60 000 euros.
En cas de manquements graves du constructeur, vous pouvez également demander la résolution de la vente. Tel est par exemple le cas si le bien qui vous est livré n’est pas conforme au bien que vous avez acheté. Vous avez acheté un appartement au cinquième et dernier étage d’un immeuble or au moment de la livraison vous découvrez l’existence d’un sixième étage. Votre avocat pourra vous accompagner pour demander la nullité de la vente.
Votre contrat peut également prévoir des pénalités de retard si le bien n’est pas délivré au terme convenu. À ce titre, il est judicieux de faire appel à un avocat, en amont, afin de minimiser vos risques et de protéger vos intérêts.
En cas de retard de livraison, mettez en demeure le vendeur de livrer le bien. Si la mise en demeure est restée infructueuse, à cet instant vous pourrez réclamer les pénalités de retard, voire demander le paiement des frais engendrés consécutivement au retard.
Afin d’être bien accompagné dans ces démarches, rapprochez-vous d’un cabinet en droit de la construction. Les compétences de l’avocat vous permettront de mieux appréhender cette situation et d’avoir un accompagnement sur mesure.
Force majeure et intempéries
Le constructeur ne peut refuser de payer les pénalités de retard de livraison en dehors du cas de force majeure. Il peut toutefois être exonéré du paiement des pénalités de retard de livraison si le retard est dû à des intempéries.
Ainsi, la Cour suprême a pu juger qu’une clause prévoyant une majoration du délai de livraison en raison de possibles intempéries était valable (Cour de cassation, chambre civile 3, 24 octobre 2012, n° de pourvoi 11-17800).
Attention ! Le constructeur ne souhaitant pas s’acquitter du paiement des pénalités de retard en raison d’intempéries doit apporter les preuves à l’appui. Ces preuves peuvent être rapportées simplement par des bulletins météorologiques.
Le vendeur est également exonéré du paiement des pénalités de retard si des mouvements de grèves ont perturbé l’avancée des travaux ou en cas de réalisation de travaux supplémentaires non prévus au contrat.
L’avocat en droit immobilier, incontournable en matière de contentieux générés par les retards de livraison
L'avocat peut vous accompagner si vous êtes dans une situation conflictuelle avec votre constructeur. Il peut vous décharger des relances et des négociations qui s’éternisent avec des partenaires qui profitent de leur position de professionnels immobiliers.
Ainsi, dès l'apparition du litige, faire appel à un avocat en droit immobilier et en droit de la construction vous allègera d’un stress conséquent et vous fera gagner un temps précieux. En effet, les retards de livraison ont parfois un coût important que nos experts tâcheront de limiter, voire de supprimer, en accélérant le plus possible les procédures et en vous donnant les meilleurs conseils.
Fort de son expérience, Avocats Picovschi vous guide dans vos litiges en droit de l’immobilier. En effet nous sommes soucieux de répondre précisément à vos préoccupations en cas de retard de livraison.
