Ecrit par : Avocats Picovschi
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Insérer une clause résolutoire au sein d’un contrat de bail commercial peut s’avérer utile lorsque le preneur manque à ses obligations. Or, le bailleur, titulaire de l’action en résolution conventionnelle, devra vérifier que la clause résolutoire pourra être invoquée. Dans quels cas pourrait-il en faire application ? Quels sont les droits des parties ? Que risque le demandeur si sa demande n’est pas recevable ? Avocats PICOVSCHI répond à vos interrogations.
Clause résolutoire, dans quels cas l’invoquer ?
La clause résolutoire insérée dans un contrat de bail commercial est régie par les articles L. 145-41 et suivants du Code de commerce. Cette disposition conventionnelle autorise le bailleur à mettre un terme aux relations contractuelles lorsque son locataire n’exécute pas comme convenu ses obligations.
Il est de jurisprudence constante que le bailleur ne pourra invoquer à tout va cette clause car il devra vérifier que le manquement commis par le preneur entre en adéquation avec les obligations définies dans le bail commercial.
Preneur ou bailleur, faites le point avec votre avocat compétent en baux commerciaux et en droit commercial afin d’obtenir des précisions claires et précises sur les cas où la résolution conventionnelle pourra être invoquée. En effet, tout dépendra des mentions contenues au sein de votre contrat.
Sachez qu’en principe, le preneur pourra s’opposer à une expulsion réalisée par son bailleur si ce dernier n’a pas respecté les formalités prévues au sein du Code de commerce, à savoir, la signification d’un commandement de payer par exploit d’huissier et l’attente d’un délai d’un mois (article L. 145-41 du Code de commerce).
Toute convention contraire ayant pour objet de raccourcir le délai d’un mois est stipulée non-écrite sur le fondement de l’article L. 145-15 du Code de commerce.
Que se passe-t-il lorsque la demande en résolution ne peut aboutir ?
Le législateur a prévu un formalisme préalable de principe que tout bailleur sera tenu de respecter pour que sa demande en résolution conventionnelle soit jugée recevable par les juges.
Si ces derniers sont tenus de faire droit à la demande en résolution lorsque l’ensemble de la procédure est régulière, le seul non-respect des conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire amènera le bailleur à essuyer un refus des juges du fond.
Le contrat de bail commercial continuera à s’exécuter dans les termes et conditions prévus. Néanmoins, le demandeur à la résolution (le bailleur) risquera d’engager sa responsabilité si le preneur décide d’introduire une action en ce sens.
L’assistance d’un conseil intervenant dans des dossiers impliquant des baux commerciaux vous est fortement conseillée afin que vos intérêts soient défendus par une personne compétente dans ce domaine.
Avocats PICOVSCHI compétent en droit commercial et en baux commerciaux, est un Cabinet d’avocats situé à Paris depuis plus de 25 ans, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous assurions la défense de votre affaire.
