Ecrit par : Avocats Picovschi
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L’immatriculation au RCS est obligatoire pour bénéficier du statut des baux commerciaux. Si vous n’êtes ni commerçant ni artisan, l’immatriculation n’est pas obligatoire. Cependant dans ce cas vous devez exercer l’une des professions prévues par la loi ou faire un choix en ce sens. Le cabinet Avocats Picovschi vous informe sur l’exigence d’immatriculation au RCS selon votre activité.
Vous êtes commerçant ou artisan ?
Le statut des baux commerciaux vous sera applicable de plein droit à condition d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des. La Cour de cassation a rappelé en 2014, la nécessité de l’immatriculation du preneur pour bénéficier du statut des baux commerciaux (Civ. 3e, 22 janv. 2014, n° 12-26.179). Les juges avaient déjà estimé que cette formalité n’était exigée que pour obtenir le droit au renouvellement du bail.
Mais en pratique, l’immatriculation doit avoir lieu, car elle confère la qualité de commerçant et permet de présumer l’existence d’un fonds de commerce. L’enregistrement permet également d’attribuer compétence au tribunal de commerce en cas de litige.
L’immatriculation est personnelle au titulaire du bail. Cela signifie qu’en cas de pluralité de preneurs, chacun devra être immatriculé. Il existe cependant deux exceptions qui tiennent à l’indivision successorale et au cas des époux mariés sous le régime de la communauté.
En cas de doute sur l’application de ce statut au regard de votre situation, l’avocat expert en baux commerciaux est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Vous n’êtes pas commerçant et vous souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux ?
L’extension du régime des baux commerciaux à certaines professions
Si vous êtes un établissement public à caractère industriel ou commercial, un artiste, une société coopérative ou caisse d’épargne et de prévoyance, vous pourrez prétendre au statut des baux commerciaux pour votre location. L’immatriculation n’est alors pas exigée.
La soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Le régime des baux commerciaux est protecteur, car il assure une certaine stabilité à la location. C’est pourquoi, en dehors des hypothèses énumérées précédemment, il peut être judicieux de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux.
Cela concerne notamment les professions libérales qui louent un local à usage professionnel. En outre, les tribunaux sont plutôt enclins à ne pas exiger d’immatriculation à leur égard.
En définitive, hormis le cas de l’extension légale et de la soumission conventionnelle, en tant que titulaire d’un bail commercial, vous devez être immatriculé au RCS. L’absence d’immatriculation prive du droit au renouvellement du bail et du droit à une indemnité d’éviction. Mais le défaut d’immatriculation n’est pas une cause de résiliation du bail.
Ainsi en cas de doute ou de litige, Avocats PICOVSCHI expérimenté en matière de baux commerciaux vous accompagne et assure la défense de vos intérêts.
