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Vous souhaitez acquérir ou vendre un fonds de commerce, mais vous ne connaissez pas les implications d’une telle opération. Cet acte est courant dans le monde des affaires et, en raison de son importance économique, le législateur a encadré les règles applicables aux cessions de fonds de commerce. Ces normes ont notamment vocation à protéger le droit des créanciers du cédant, ceux du cédant et ceux du cessionnaire. Avocats Picovschi, cabinet expert en cession de fonds de commerce à Paris fait le point sur ces cessions et peut vous accompagner pour sécuriser vos transactions !
Qu’est-ce que la cession de fonds de commerce ?
Il n’existe pas de définition légale des fonds de commerce. D’une manière générale, la cession de fonds de commerce correspond à la vente des biens mobiliers (matériel du fonds, mobiliers, machines, etc.) et immatériels (droit au bail, la clientèle, enseigne, licences, contrats de travail, etc.) destinés à l'exercice d'une activité commerciale.
Cette opération est assez strictement encadrée par la loi en raison de son importance économique. Ainsi la vente d’un fonds de commerce sera régie par le droit commun des contrats, car il s’agit d’un contrat de vente, ainsi que par des règles spéciales issues du Code du commerce (articles 141-1 à 142-2) et Code général des impôts (articles 719 à 723). Il est essentiel de respecter strictement les règles de la cession de fonds de commerce afin de ne prendre aucun risque !
Préparer et sécuriser une vente : le rôle de l’avocat
À ce titre, le recours à un avocat vous permettra de sécuriser votre transaction. Il vous conseillera en amont sur toutes les précautions à prendre avant de procéder à la cession de fonds de commerce, notamment en vous aidant dans la recherche du repreneur, mais aussi tout au long de la négociation de la vente.
En matière de cession de fonds de commerce, il y a en principe, une absence de transmission des contrats. Ainsi, pour les contrats nécessaires à l’activité, seule la volonté des parties permettra leur transfert au repreneur. Il est alors fortement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat qui pourra vous aider et vous assister lors d’un audit des clauses contractuelles pour vous assurer un transfert sécurisé.
Par ailleurs, l’avocat vous exposera les pièges à éviter et pourra, entre autres, rédiger votre lettre d’intention de vendre à un potentiel acheteur, ouvrant ainsi la voie à la discussion. Il vous invitera également à protéger vos biens immatériels ou votre savoir-faire en rédigeant pour vous un contrat de confidentialité.
Dans les cas qui l’exigent, votre avocat se chargera de la déclaration préalable à la mairie. En effet, la commune bénéficie, en principe, d’un droit de préemption lorsque le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de « sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité ».
L’avantage de la négociation du prix de vente avec un avocat
Lorsque vous souhaitez vendre votre fonds, la question de la forme de l’acte est essentielle, afin d’éviter d’éventuels litiges. Il ne faut pas toutefois négliger l’importance de la négociation des conditions essentielles du contrat et notamment du prix de vente. Un avocat, habitué à ce type de cession pourra vous assister dans une juste évaluation des biens mobiliers corporels (les marchandises, le matériel, le mobilier) et des biens mobiliers incorporels (clientèle, droit au bail, droits de propriété intellectuelle) attachés à votre fonds. Votre avocat habitué à chiffrer ces éléments et au fait des méthodes d’évaluation sera votre meilleur atout pour - de votre fonds.
Mentions obligatoires et formalités : faites appel à un avocat pour la rédaction de vos actes
Vous vous apprêtez à vendre votre fonds de commerce, mais vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger l’acte de vente ? Sachez qu’à ce stade de la cession de fonds de commerce, il est crucial d’être assisté par un avocat expérimenté, car l’acte de vente d'un fonds de commerce doit contenir des mentions obligatoires. En effet, l’article L141-1 dispose que dans « tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce le vendeur est tenu d'énoncer » :
- « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » ;
- « L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds » ;
- Les résultats d'exploitation, ainsi que « le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente » ;
- Les éléments relatifs au droit au bail, tels que la date, la durée, les noms et adresses du bailleur et du cédant.
L’absence de ces éléments dans l'acte de vente pourra permettre à l'acquéreur de demander la nullité de la vente. Votre avocat, rompu à la pratique contractuelle, pourra rédiger vos contrats (promesse, acte de vente) afin de vous éviter des mauvaises surprises. Avant la signature de l’acte définitif de vente, l’avocat vous conseillera notamment de procéder à la rédaction d’une promesse de vente afin de figer la volonté des parties en attendant la réalisation de certaines conditions suspensives. Il vous expliquera les diverses conséquences de la cession, ce qui vous permettra d’anticiper de façon transversale vos droits et obligations.
Par ailleurs, sachez que pour être opposable aux tiers, et en particulier aux créanciers du vendeur, la cession du fonds de commerce devra répondre à des obligations de publicité. Depuis 2016, l’acheteur serait ainsi chargé d’effectuer les mesures de publication au BODACC et dans un Journal d’Annonces Légales. Votre avocat habitué à ces démarches administratives pourra les réaliser pour vous, sécurisant ainsi vos opérations.
Enfin, l’acquéreur du fonds de commerce devra, en principe, être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts (SIE). Sachez en effet que les cessions de fonds de commerce sont taxables (l'article 719 à 723 du CGI). La pratique met souvent à la charge de l’acquéreur le montant des droits de mutation (droits d’enregistrement), même si l'acte de cession peut prévoir d’autres modalités.
Par ailleurs, le cédant aura la charge de déclarer ses bénéfices et ses plus-values. Votre avocat en droit des affaires et en droit fiscal, pourra procéder à toutes les formalités administratives et vous présenter vos options fiscales pour vous permettre d’optimiser votre situation. Avoir recours à un avocat compétent vous permettra de connaître en détail les conséquences fiscales de cette cession et vos options au regard de votre situation.
Avocats Picovschi, compétent en droit commercial, met toute son expertise à votre service en matière de cession de fonds de commerce pour vous assister cette opération.
