Ecrit par : Avocats Picovschi
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Propriétaire ou preneur d’un local commercial, votre cocontractant ne respecte pas ou plus ses obligations. Vous souhaitez agir à son encontre ou avez reçu une assignation ? L’assistance d’un avocat habitué à connaître de ce contentieux vous sera d’une aide précieuse. Il saura faire valoir vos droits en justice et obtenir gain de cause. Comment ? Explications.
En quoi la procédure civile est-elle utile ?
Les règles de procédure civile, lorsqu’elles sont manipulées avec connaissance, peuvent devenir des armes redoutables dans la défense de vos intérêts.
Il faut savoir que la procédure civile règlemente et gouverne les actions au civil et devant les juridictions commerciales. C’est elle qui édicte la forme du recours, le tribunal compétent (territoire et domaine), la validité des clauses attributives de juridiction, etc.
À titre indicatif, peu importe le type de contrat que vous avez signé, que ce soit en matière de baux commerciaux (locataire, bailleur) ou encore en droit de la construction (VEFA d’un local commercial…), dès lors qu’une clause attribuant la compétence à telle ou telle juridiction a été stipulée, sachez que selon votre qualité (de commerçant ou de non-commerçant) vous avez la possibilité de la remettre en cause.
Pour cela, il est vous est fortement recommandé de vous rapprocher d’un professionnel du droit compétent en baux commerciaux et en droit immobilier. Après étude de votre dossier, ce dernier saura trouver les arguments pour défendre vos intérêts et obtenir la nullité de cette clause.
Par ailleurs, votre conseil pourra solliciter l’annulation de certains actes pris en violation des règles de procédure civile.
Enfin, n’oubliez pas que devant certaines juridictions et selon la matière concernée, la représentation par ministère d’avocat est obligatoire.
Savoir manipuler les règles de procédure civile : le rôle l’avocat
Au vu des honoraires pratiqués par les Cabinets d’avocats, recourir à un conseil peut sembler onéreux. Or, voyez cela plutôt comme étant un investissement, puisqu’avec votre aide, seul votre avocat saura détecter les failles du dossier de votre adversaire.
Comme indiqué, la procédure civile gouverne la matière commerciale qui elle-même se réfère aux règles civiles. Ainsi, pour espérer échapper à certaines de leurs obligations les parties seront dans leur droit d’invoquer certaines dispositions relatives à la prescription.
À titre illustratif, vous êtes preneur d’un local commercial. Malgré le refus de renouvellement formulé par votre bailleur ou le congé délivré par lui, vous occupez encore les lieux. En principe, vous lui êtes redevable d’une indemnité d’occupation. Toutefois, dans l’hypothèse où le propriétaire du local a tardé pour en effectuer la réclamation, vous avez la possibilité d’échapper à son paiement.
Faites-vous aider et conseiller par un professionnel du droit intervenant dans ce type de dossiers. Vous serez alors plus apte à comprendre le fonctionnement et la logique procédurale de votre affaire.
Que vous soyez preneur ou bailleur, résilier le contrat de bail commercial en cours d’exécution reste très réglementé par le législateur et les juges. Dans le cas où le bailleur souhaite mettre un terme à la relation contractuelle, il devra en plus d’apporter une justification convaincante, respecter des délais et notifier sa décision de rompre par exploit d’huissier.
L’assistance de conseils compétents en baux commerciaux et en procédure civile peut être une valeur ajoutée à votre affaire, voire même la sauver. Avocats Picovschi est un Cabinet d’avocats parisien depuis près de 30 ans, expérimenté en la matière, qui saura vous accompagner à toutes les étapes de la procédure et vous conseiller selon vos attentes.
