Plafonnement du loyer du bail commercial : atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété ?

| Mis à jour le 07/12/2020 | Publié le 23/09/2011

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous souhaitez augmenter le montant de votre loyer conformément à votre liberté contractuelle et votre droit de propriété. Cependant en entreprenant les démarches, vous vous apercevez que ce montant est plafonné par la loi. Quelles sont vos options ? Avocats Picovschi, compétent en matière de baux commerciaux, vous accompagne dans la révision de vos loyers.

Les règles de plafonnement du loyer dans les baux commerciaux

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant du loyer est négocié librement entre les parties et s’applique au minimum durant les trois premières années du bail. Si vous souhaitez réviser le montant des prochains loyers, vous disposez de plusieurs options. Vous pouvez trouver un accord avec votre locataire. À défaut d'accord, l’article L. 145-33 du Code de commerce pose les différents critères établis par la loi pour déterminer le prix du loyer :

• Les caractéristiques du local considéré ;
• La destination des lieux ;
• Les obligations respectives des parties ;
• Les facteurs locaux de commercialité ;
• Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

Ce loyer est cependant plafonné au terme de l'article L. 145-34 du Code de commerce. Cela signifie que le loyer ne peut être augmenté qu’à hauteur de l’indice trimestriel de référence établi par l’INSEE. Cet indice dépendra de votre secteur d’activité :

• Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités.

Le calcul pour déterminer le montant du loyer s’effectue ainsi : loyer en cours x (indice trimestriel de référence du trimestre de la révision/ indice trimestriel de référence en vigueur au jour de la fixation initiale du montant du loyer).

D’après la Cour de cassation (Cass. Civ. 3e, QPC, 13 juillet 2011, n° 11-11072), cet article est conforme à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ainsi qu’au droit de propriété.

À cette règle de plafonnement s’ajoute une autre condition depuis la loi de 2014 dite « loi Pinel ». Le loyer des baux conclus ou renouvelés à partir du 1^e septembre 2014 ne pourra en effet excéder 10% d’augmentation par rapport aux loyers acquittés précédemment.

Cette règle a également été jugée conforme au droit de propriété ainsi qu’à tous les droits garantis par la Constitution dans une décision du 7 mai 2020 (Décision n° 2020-837 QPC).

Les conditions de déplafonnement du loyer

Vous pouvez demander le déplafonnement du loyer à partir du moment où vous remplissez certaines conditions posées par la loi ou la jurisprudence. Afin de vous assurer de bien remplir ces conditions, l’assistance d’un avocat compétent en droit immobilier peut s’avérer essentielle.

Si le bail commercial a fait l’objet d’une tacite reconduction et arrive donc à plus de 12 ans d’existence, il est possible de demander le déplafonnement du loyer. Ce déplafonnement est également possible en cas de déspécialisation du bail par le locataire ou en cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Cela passe par exemple par l’augmentation de la population autour du local commercial, la création d’une nouvelle artère, etc. Cette modification doit avoir entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative et doit avoir une incidence favorable réelle sur l'activité commerciale du locataire (hausse du chiffre d'affaires par exemple).

Ces conditions restent cependant soumises à la condition de 10 % posée par la loi Pinel afin d’éviter que le loyer soit soumis à une augmentation déraisonnée.

Pouvez-vous déroger au plafonnement de votre loyer ?

Étant donné que ces dispositions ne sont pas d’ordre public, vous avez, au titre de votre liberté contractuelle, le droit de mettre en place des clauses permettant de déroger à ces règles. Dans le cadre du renouvellement du bail, vous pouvez également trouver un accord avec votre locataire.

Vous pouvez donc y déroger au moment de la conclusion du contrat de bail initial. En étant accompagné par un avocat compétent en droit immobilier, il vous sera aisé d’insérer une clause d’échelle mobile par exemple. Cette clause permet d’insérer une modification annuelle du loyer soumise au choix de différents indices. Cependant cette méthode ne permet pas de déroger à l’obligation de révision triennale. Attention ! Toute disposition qui dérogerait à cette obligation pourrait emporter la nullité du contrat. Il est donc essentiel que vous soyez bien conseillé dans la conclusion de votre bail.

Au bout de 9 ans minimum, vous pouvez profiter du renouvellement du bail commercial pour modifier le prix du loyer. Vous pouvez soit :

• Laisser 6 mois de congé avant la fin du bail à votre locataire avant de pouvoir lui appliquer le nouveau montant du loyer lorsque le renouvèlement provient de votre fait.
• Faire part à votre locataire de votre volonté de modifier ce loyer lorsque vous répondez à sa demande de renouvèlement.

Votre locataire peut accepter ce nouveau loyer ou bien refuser celui-ci, ce qui le conduira vers la commission départementale de conciliation, ou le tribunal judiciaire si aucune conciliation n'est possible.

Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer sur vos droits et devoirs. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, saura vous assister pour vos problèmes en matière de bail commercial.