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VEFA : que faire en cas d'imperfections ou de dommages apparents lors de la livraison du bien ?

| Mis à jour le 07/05/2015 | Publié le 18/12/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

La réception des travaux et la remise des clefs à l’acheteur entrainent de nombreuses conséquences : départ des garanties, début du remboursement de l’emprunt, transfert définitif de propriété… Vous êtes nombreux à vous questionner lorsque, lors de la livraison de votre maison, vous constatez des malfaçons sur votre construction. La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est complexe, c’est pourquoi il est important de vous faire accompagner par un avocat en droit immobilier et de la construction lorsque vous envisager de signer un contrat de VEFA.

Emettre des réserves lors de la remise des clefs

Dans un premier temps, il convient de préciser que la livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement en amont entre le promoteur autrement dit le vendeur et les professionnels de la construction.

La livraison implique la réalisation du logement. Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit notamment être alimenté en eau, gaz et électricité. 

Quelles conséquences engendre la livraison ?

De manière générale, en matière d’achat immobilier, l’acquéreur a la possibilité d’émettre des réserves sur le bien qu’il vient d’acquérir. En cas de malfaçons apparentes, de défauts de conformité, de vices grossiers, vous pourrez vous retourner contre le vendeur afin qu’il effectue une remise en état. Attention, il faut distinguer le défaut de conformité du vice apparent, il ne se traite pas juridiquement de la même façon. Par conséquent, ne vous prenez pas pour un apprenti juriste, faites appel à un Avocat expérimenté en droit de la construction. 

L’acquéreur est protégé par l’article 1642-1 du Code civil qui dispose que : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ».

Cet article signifie que l’acquéreur est en droit de se retourner contre le vendeur dans un délai d’un mois à l’issue de la remise de clefs pour faire valoir un vice, une malfaçon ou un défaut de conformité apparents. En tant qu’acheteur, il vous faudra être attentif et rigoureux pour ne rien laisser passer. Après le délai d’un mois, il sera difficile d’agir. Néanmoins, grâce à une étude détaillée de votre cas, l’Avocat compétent en droit immobilier pourra être en mesure de trouver des solutions à votre problème.

Que faire si vous découvrez après les 30 jours légaux d’autres malfaçons ? Rapprochez-vous alors d’un Avocat qui fera le nécessaire pour agir sur d’autres terrains comme les vices cachés par exemple. En ce qui concerne les vices cachés, il existe d’autres garanties comme la garantie décennale mais également la garantie de parfait achèvement qui perdure 1 an après la livraison des travaux.

L’Avocat en droit de la construction

Tout au long de la relation contractuelle, l’Avocat pourra être un atout essentiel. Il pourra mener les négociations entre vous et le vendeur, il suivra l’avancée du dossier et contrôlera les différentes étapes : contrat de réservation, demande de crédit, signature de l’acte authentique chez le notaire, commencement des travaux, remise des clefs, gestion d’éventuels litiges post-acquisition.

Avant d’entamer toutes démarches, réfléchissez bien et faites-vous conseiller par un professionnel du droit Avocats Picovschi accompagne de nombreux particuliers, sociétés, entrepreneurs, rencontrant des litiges en matière de construction. Notre expérience ainsi que notre expertise en matière de droit de la construction nous permet d’assurer un service de performance de qualité vous garantissant la protection optimale de vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Commentaires des lecteurs d'Avocats Picovschi Immobilier

Internaute le 08/02/2013
Ne pas confondre vices cachés (infiltrations d'eau...) et éléments apparents (portés, fenêtres, peintures...). Néanmoins, nous pouvons faire des réserves 1 an après le mois de livraison.


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