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Que faire en cas de défaut de conseil et de renseignement de l'agence immobilière ?

| Mis à jour le 02/03/2017 | Publié le 13/01/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous avez été en relation avec une agence immobilière pour la vente, la mise en location ou la cession de parts d’un bien, mais vous subissez aujourd’hui des désagréments ou l’opération a été annulée ? L’agence immobilière vous a-t-elle bien renseignée ? Quels sont vos recours ? Avocats PICOVSCHI vous en apprend davantage dans les lignes qui suivent.

L’agent immobilier : quel est son véritable rôle ?

La profession d’agent immobilier est encadrée par la loi, que ce dernier exerce à titre individuel ou au sein d’une société ou association. La signature d’un mandat de vente ou de location avec le client est obligatoire. C’est le mandat qui détermine sa mission.

Préalablement à la conclusion d’un mandat, l’agent immobilier est tenu à des obligations de publicité : affichage du numéro de la carte professionnelle, des tarifs pratiqués selon la prestation fournie, information sur les annonces de biens à vendre ou à louer. A défaut il encourt des sanctions. Attention aux pratiques commerciales trompeuses, sanctionnées par le Code de la consommation !

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit immobilier. Son conseil et son œil d’expert pourraient bien vous éviter de désagréables surprises. N’y voyez pas que des frais supplémentaires, percevez plutôt ça comme un investissement, car dans certains cas les problématiques que vous pourriez rencontrer en vous passant de son conseil, pourraient bien vous couter très cher. Nous pourrions vous citer de nombreux exemples de désagréments rencontrés : l’achat d’un bien déjà vendu, la prise de position sur un bien dont le prix est faussé, conclure avec une personne qui en réalité n’a pas la qualité d’agent immobilier, mais se révèle être un escroc… Autant de risques que vous pouvez ainsi éviter en recourant au service d’un avocat pour la réalisation de vos projets immobiliers. En effet, il se renseignera sur la réalité du marché, sa connaissance technique du droit de l’immobilier et de la construction, et son expérience en la matière, lui permettront de vous mettre en garde sur d’éventuels vices cachés, malfaçons et de recourir aux conseils d’un professionnel du bâtiment si besoin pour évaluer les risques…

Pour mener vos opérations plus loin, sachez également que certains avocats peuvent s’enregistrer auprès de leur ordre en tant qu’avocat mandataire en transaction immobilière.

Pour revenir au rôle de l’agent, sa position d’intermédiaire dans des opérations immobilières rend son rôle délicat. Il convient donc de savoir à quel moment sa responsabilité peut être mise en cause et là où son devoir de conseil s’arrête.

Non-respect du devoir de conseil de l’agent immobilier : quelles conséquences ?

Les tribunaux considèrent depuis longtemps que l’agent immobilier est responsable de tout dommage découlant d’une faute professionnelle, subi par son client, mais également par son cocontractant.

Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente qui aurait échouée suite à une faute de l’agent immobilier, le vendeur qui a confié la vente à l’agence immobilière peut, en tant que mandant, agir en responsabilité contractuelle contre l’agence. L’acheteur, en tant que cocontractant du vendeur, peut quant à lui agir en responsabilité délictuelle contre l’agence.

Ainsi le devoir de conseil de l’agence immobilière est très largement entendu. Cette dernière doit vérifier l’exactitude des informations qu’elle a en sa possession et bien évidemment s’assurer que chacune des parties ait connaissance de tous les éléments pouvant influencer sa décision.

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, ce devoir de conseil comprend notamment la vérification de la présence de vice apparent et son information aux parties, principalement à l’acheteur. Attention, si en présence de fissures apparentes par exemple, l’agent immobilier est tenu d’attirer l’attention sur leur existence et leur éventuelle gravité sur l’édifice du bien (Cass. civ. 3ème, 8 avr. 2009), en cas de vices cachés sa responsabilité ne peut être engagée.

Il faut entendre par vices cachés, tout défaut dont aurait eu connaissance ou non le vendeur, mais dont l’agent immobilier n’en a jamais eu ou ni même soupçonné l’existence. De même en matière de construction, la responsabilité de l’agent immobilier ne peut être recherchée, dans la mesure où il est un professionnel de la vente et non de la construction. Ainsi tout problème lié à la technicité du bien relève de la garantie constructeur : biennale, décennale, de parfait achèvement selon les faits.

Ainsi un contentieux en droit immobilier peut surgir à n’importe quelle étape de l’opération immobilière. S’entourer d’un avocat compétent en la matière dès le début, c’est prendre les devants et faire confiance à l’expérience de ce professionnel du droit pour savoir contre qui agir et sur quels fondements. Avocats Picovschi peut vous aider.

Sources : Civ. 3e, 8 avr. 2009

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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