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Malfaçons : quels sont mes recours contre l’entrepreneur ?

| Publié le 14/10/2015

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Après plusieurs années de réflexion, vous avez décidé de  franchir le pas et d’acheter la maison de vos rêves, « de faire construire » ou encore, de réaliser des travaux. Après de longs mois de chantier, le jour tant attendu arrive, celui de la livraison du bien ou de l’achèvement des travaux. Mais, la joie peut être de courte durée et vous allez bientôt aller de découverte en découverte : fissures au plafond, salle de bain inutilisable, humidité, fenêtres et portes mal posées …  Votre rêve tourne alors au cauchemar. Quels sont alors vos recours en cas de malfaçons ? Comment contraindre le constructeur à réparer les dégâts ? L’avocat en droit immobilier et de la construction est là pour obtenir de ce professionnel qu’il remplisse ses obligations, qu’il procède aux réparations nécessaires et obtenir un juste dédommagement de votre préjudice.

Quelles sont les obligations de l’entrepreneur ?

En tant que professionnel du bâtiment, le constructeur doit remplir un certain nombre d’obligations. La règlementation en matière de construction est en effet très stricte et propre à chaque type de contrat de construction : CCMI, VEFA… et vise à protéger au mieux le maitre de l’ouvrage.

Non seulement l’entrepreneur doit souscrire un certain nombre d’assurances obligatoires, mais surtout, la loi a créé un certain nombre de garanties dont il est tenu.

En outre, la loi Macron du 6 août 2015, est venue renforcer votre protection (en qualité de maître d’œuvre, c’est-à-dire la personne à l’origine de la construction) en imposant à l’entrepreneur de vous fournir un certain nombre de documents obligatoires. Assurez-vous, avec l’assistance de votre avocat, du respect de ces nouvelles dispositions protectrices.

D’un point de vue assurantiel, l’entrepreneur a l’obligation de souscrire de multiples assurances venant couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens pendant les travaux (accident de chantier, destruction du matériel, catastrophe climatique…etc.), mais surtout, il doit souscrire à une assurance dommage-ouvrage qui va venir couvrir tous les vices de construction constatés et qui entrent dans le cadre de la garantie décennale.

Enfin, concernant les garanties légales, il faut en distinguer trois en fonction de la date à laquelle la malfaçon apparait.

  • Tous les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception relèvent de l’obligation de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu (article 1792-6 du Code civil). Vont être concernés par cette garantie, tous les travaux mal exécutés ou non exécutés selon la commande (ex : le carrelage de la salle de bain n’est pas posé, il manque des éléments d’équipement dans la cuisine ou encore, des fissures apparaissent déjà sur les murs). En revanche, ne seront pas concernés les désordres liés à l’usure normale.
  • La garantie biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement couvre tous les vices cachés affectant les menus ouvrages (portes, fenêtres, volets, revêtements, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie, pose de carrelage…etc.).
  • La garantie décennale (10 ans) rend responsable de plein droit tout constructeur envers le maître de l’ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (ex : affaissement de terrain, fenêtres et portes non posées ou mal posées, toiture inachevée, salle de bain et/ou cuisine inutilisable…etc.). La présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (article 1792 du Code civil).

Que faire en cas de malfaçons ? Comment engager la responsabilité de l’entrepreneur ?

C’est la question que vous vous posez lorsque une fois les travaux achevés, vous allez de mauvaise surprise en mauvaise surprise. Vous découvrez par exemple que les normes de construction n’ont pas été respectées (électrique notamment), que votre habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement ou encore, que votre salle de bain est inutilisable.

Si vous constatez de tels vices qui affectent votre habitation, vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions que nous venons de voir (délai, nature du dommage, etc.), vous retourner contre l’entrepreneur pour lui demander d’achever correctement les travaux et/ou  une indemnisation. La mise en jeu de ces garanties est complexe et le recours à un avocat, un gage de succès pour vous.

En cas de problème, l’avocat est là pour actionner les garanties. Il  tentera d’abord de résoudre à l’amiable le problème (la voie judiciaire étant l’ultime recours) en prenant contact avec le constructeur.

Si ce dernier ne donne pas suite ou si le désaccord persiste, votre avocat le mettra en demeure d’exécuter ses obligations  de procéder aux réparations dans les délais impartis.

Enfin si le constructeur refuse de remplir ses obligations et de s’exécuter, votre avocat engagera une procédure devant le Tribunal compétent, sa présence étant obligatoire devant le TGI.  

En cas d’urgence, votre avocat pourra également avoir recours à une procédure rapide dite de « référé » par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise.

Faire réaliser des travaux ou faire construire une maison peut parfois s’avérer complexe ainsi qu’une source inépuisable de conflits. La construction parfaite n’existe pas et il y a fort à parier que vous soyez confronté à ce type de situation si vous entreprenez la construction d’une maison  ou la réalisation de travaux. Dans cette matière, plus que dans d’autres, le risque de contentieux est élevé. Notre cabinet, fort de son expérience saura vous conseiller dans les démarches à effectuer tout en veillant à la préservation de vos intérêts légitimes.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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