Ecrit par : Avocats Picovschi
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Professionnels de l’immobilier, soyez vigilants au délai pour agir en recouvrement du prix de vos prestations auprès de vos clients consommateurs. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation sont là pour vous le rappeler durement : les professionnels ont deux ans pour obtenir le paiement de leur prestation ! Passé ce délai, l’action en justice est prescrite. Avocats Picovschi, expert en droit de l’immobilier, fait le point.
Professionnels de l’immobilier : vous avez 2 ans pour agir !
Il arrive que le client, consommateur, insatisfait ou de mauvaise foi, ne règle pas les factures. Ces situations doivent être prises au sérieux et traitées rapidement par le professionnel qui entend être payé pour ses activités. En effet, le Code de la consommation a instauré un délai de prescription biennale pour les actions des professionnels « pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs » (article L 137-2 du Code de la consommation).
L’article L 137-2 du Code de la consommation ne précise pas l’étendue exacte des biens et services concernés par cette prescription, bien que sa rédaction permette d’envisager un champ d’application large. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont venus confirmer cette lecture.
En effet, la Cour de cassation a affirmé, dès 2012, que le crédit immobilier est un contrat de service entre un professionnel et un consommateur, soumis à la prescription biennale (Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2012, n°11-26.508 ). Elle a également considéré que l’action en paiement du prix pour une VEFA se prescrit également dans un délai de deux ans (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2016, n°14-29/612 et Cour de cassation, 3e chambre civile 26 octobre 2017, n°16-13.591).
Plus concrètement, l’analyse des décisions de la jurisprudence témoigne que le délai de prescription s’applique quasi systématiquement aux professionnels de l’immobilier. Sont ainsi concernées presque toutes les activités : ventes, VEFA, ou plus généralement les contrats de louage d’ouvrage.... Aussi, en cas de situation conflictuelle avec vos clients consommateurs, ne tardez pas à faire appel à votre avocat qui saura vous aider à gérer la situation à l’amiable ou au tribunal, lorsque la situation l’impose.
Les limites de la prescription : le client doit être un consommateur
Le consommateur peut se définir comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Cette définition, issue de la transposition par la loi Hamon de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, permet d’identifier l’étendue de ce délai de prescription.
La prescription de l’action dans délai de deux ans ne joue donc pas dans des relations entre professionnels. Celles-ci sont régies par d’autres dispositions qui dépendent des prestations envisagées et de la nature des contrats conclus.
Avocats Picovschi, expert en droit de l’immobilier et en droit des affaires, est à votre disposition pour vous aider à anticiper les litiges avec vos partenaires ou vous aider à défendre vos droits devant un Cour de Justice.
Sources : Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2012, n°11-26.508 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2016, n°14-29/612 ; Cour de cassation, 3e chambre civile 26 octobre 2017, n°16-13.591
