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Vous avez décidé de faire construire ou de faire réaliser des travaux importants dans votre habitation. Or au moment de la réception des travaux ou quelque temps après, vous découvrez des malfaçons. Quels sont vos recours ? Pouvez-vous encore agir ? Vers qui vous tourner ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction à Paris, vous fait partager son expérience et vous vient en aide.
Vous venez de constater des malfaçons, que faire ?
Les malfaçons sont définies en droit français par la jurisprudence. Elles se présentent sous la forme d’une exécution défectueuse des prestations de construction à la suite d’un défaut de compétence ou d’une négligence du constructeur.
Selon le type de contrat que vous avez conclu avec le constructeur, VEFA, CCMI ou autres, un certain nombre de garanties légales doivent être stipulées afin d’être indemnisé en cas de dommage.
La découverte de malfaçons peut intervenir à différentes étapes de la construction : au cours des travaux, lors de la réception ou bien après.
Au moment de la livraison, vous constatez de nombreuses malfaçons : cotes non respectées, plafond est trop bas, nombre d’ouvertures non conformes aux prévisions du contrat ou aux normes légales, etc.
Vous pouvez également remarquer des malfaçons ou vices cachés après la réception du bien. Il peut s’agir de défauts d’étanchéité, de fissures anormales entrainant des infiltrations d’eau, d’affaissements ou d’installations non règlementaires.
Dans certains cas vous pourrez émettre des réserves.
Les situations que vous pourriez être amené à rencontrer sont diverses. Parfois la question principale sera de savoir si vous êtes dans les délais pour agir. Face à toutes ses questions : à quel type de malfaçons ai-je affaire ? Quelle garantie entre en jeu ? Comment actionner cette garantie ? Dans quels délais ? N’est-il pas trop tard pour agir ? Votre avocat est là pour vous répondre.
Puisque le droit immobilier est une branche particulière, dont les notions sont très techniques, l’assistance d’un avocat compétent en la matière est primordiale pour la défense de vos intérêts.
Pourquoi faire appel à l’avocat en droit de la construction ?
Avant tout parce que le droit de la construction est un droit technique lié au vocabulaire du BTP entre autres et qui nécessite souvent le recours à des expertises, judiciaires ou non. Par ailleurs, les contrats souscrits dans ce cadre comportent de nombreuses clauses souvent difficiles à interpréter pour un profane.
Face à ce jargon particulier et cette technicité, le recours à un professionnel du droit qui les aspects techniques de cette branche du droit est indispensable pour mettre toutes les chances de votre côté et bâtir un dossier solide.
Votre avocat analysera votre situation. En particulier, il doit surveiller les délais. En effet, en la matière les délais sont cruciaux et peuvent être déterminants dans la suite qui pourra être donnée à votre affaire.
La première étape de la procédure avec votre avocat est de contacter la partie adverse afin de trouver une solution à l’amiable. De nombreux contrats prévoient cette possibilité vous évitant de devoir saisir un juge et ainsi faire une économie de temps, d’énergie et d’argent. Cette solution amiable privilégiée afin de mettre en œuvre les garanties qui vous sont accordées dans le contrat. Il pourra par exemple mettre en demeure les différents intervenants d’exécuter leurs obligations, solliciter une expertise, etc.
En l’absence d’accord avec le constructeur, la loi ne vous laisse pas sans recours. Le législateur a mis en place des procédures, que votre avocat connait, qui vous permettront d’obtenir la remise en état de votre bien, une juste indemnisation… afin que vous puissiez enfin jouir paisiblement de votre habitation.
Quels sont vos recours ? Êtes-vous dans les délais pour agir ?
Plusieurs types d’actions existent, mais chaque cas est particulier et ouvre droit à un type d’action spécifique. Ainsi l’examen de votre cas est indispensable pour déterminer l’action adaptée à votre situation, auquel cas vous risquez de vous engager sur la mauvaise voie et de voir votre action déboutée par le tribunal. Par ailleurs chaque type d’action doit être exercé dans des délais stricts. Une fois écoulés vous risquez de ne plus pouvoir agir. D’où l’importance de ne pas laisser trainer la situation.
Plusieurs obligations pèsent sur le constructeur selon le temps écoulé entre la date de réception et la découverte des malfaçons.
Dans l’année qui suit la réception des travaux, l’entrepreneur a l’obligation de réparer toutes les malfaçons constatées, quelle que soit leur nature ou leur importance. Il peut s’agir d’une fissure dans un mur, d’un évier mal posé, d’une douche qui fuit, etc. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement.
Ensuite, dans les deux années qui suivent la réception des travaux, l’entrepreneur a l’obligation de remplacer tous les équipements qui ne fonctionneraient pas correctement et réparer les malfaçons. Il peut s’agir par exemple de tuiles mal posées, d’huisseries défectueuses (portes, fenêtres…), d’une mauvaise installation des équipements sanitaires, de dégradation des revêtements muraux et sols, etc. C’est la garantie biennale.
Enfin, si vous constatez des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable, votre avocat mettra en œuvre la garantie décennale. Au terme de cette procédure complexe, il parviendra à obtenir de l’entrepreneur qu’il procède aux travaux nécessaires à la remise en état de votre maison et à ses frais. Les dommages constatés peuvent vous mettre en danger (ex. : affaissement des fondations, fissures importantes dans les murs ou planchers, charpente mal fixée, défaut d’étanchéité de la toiture, installation électrique défaillante, etc.). Votre avocat vous aidera à obtenir réparation des dommages, voire des dommages-intérêts.
Ces garanties sont soumises à la condition que le constructeur soit assuré, ce que votre avocat vérifiera en premier lieu.
L’intervention de l’avocat est indispensable pour identifier votre situation et le droit applicable au regard de la législation en vigueur et des décisions jurisprudentielles. Cela est déterminant pour identifier les voies de recours qui s’offrent à vous et préparer la meilleure argumentation possible.
Le droit de la construction est un droit complexe et les enjeux pour le maître d’ouvrage sont souvent importants. Avocats Picovschi, saura vous guider et défendre efficacement vos intérêts.
