Ecrit par : Avocats Picovschi
SOMMAIRE
La vente d'immeuble à construire
Elle est régie par les articles 1601-1 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles L.2361-9 et suivants du code de la construction et de l’habitation. L’ensemble de ces articles est reproduit dans la partie sources documentaires.
Il s’agit d’un contrat par lequel le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé.
Il existe deux sortes de vente d’immeuble à construire
La vente à terme
Le vendeur s’engage alors à livrer un immeuble à son achèvement, l’achèvement devra être constaté par acte authentique pour que le transfert de propriété s’opère. Le paiement n’a lieu qu’à l’achèvement des travaux ;
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La propriété est directement transférée à l’acheteur s’agissant du sol et des constructions déjà existantes, la propriété s’acquiert donc au fur et à mesure des travaux en contrepartie du paiement de ceux-ci.
L’immeuble est réputé achevé lorsque l’ensemble des ouvrages sont exécutés et que les équipements nécessaires à la destination de l’immeuble sont installés.
Il faut évidemment un contrat écrit sous la forme authentique et il doit préciser certaines mentions, telles que la description de l’immeuble, le prix, le délai de livraison…
Le prix
S’agissant du prix, il est prévu à l’article L.261-12 du Code de la construction et de l’habitation que :
« Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie seront faits, à mesure de l'avancement des travaux, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l'acheteur, sauf pour le paiement du prix. »
