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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez vendre et vous avez choisi de passer par l’intermédiaire d’une agence immobilière ? Un mandat de vente sera alors signé entre l’agent immobilier et vous. Un contentieux surgit et vous ne savez plus quoi faire ? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous assiste en cas de conflit avec votre agent immobilier.
Litige avec l’agent immobilier : signature du compromis de vente à la place du vendeur
Selon la nature du mandat et les clauses du contrat, l’agent immobilier dispose de droits plus ou moins étendus. Il existe en effet différents mandats de vente qui n’accordent pas les mêmes droits au vendeur et à l’agent immobilier. En la matière les deux principaux sont le mandat simple (on confie la vente à plusieurs agences immobilières et possibilité de choisir soi-même l’acquéreur) et le mandat exclusif (présence d’une unique agence immobilière qui cherche l’acquéreur).
Attention ! Les agences peuvent donner des noms différents à ces mandats et il peut donc être difficile de s’y retrouver. En cas de doutes sur la nature du mandat, l’assistance d’un avocat en droit immobilier peut s’avérer utile afin de connaître l’étendue des droits et pouvoirs que vous lui conférez.
Les litiges peuvent par exemple concerner le non-respect d’une clause. La Cour de Cassation a notamment jugé que l’agent immobilier ne pouvait pas signer le compromis de vente à la place du vendeur sans qu’une clause du mandat l’ait prévue (Cass, 3e civ,12 avril 2012, n°10.28.637). Bien que le mandant avait donné pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour la conclusion de la vente, ce dernier n’avait pas compétence pour signer le compromis de vente. Il est donc important de veiller à l’étendue du mandat donné à l’agent immobilier, à défaut les actes conclus pourraient être entachés de nullité.
Il en résulte que l’agent immobilier ne peut en aucun cas signer à la place du vendeur sauf si celui-ci lui en a donné l’autorisation de manière écrite et expresse dans le mandat. Cette spécificité est prévue par l’article 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 qui dispose que « lorsqu’il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention ».
L’intervention de l’avocat en cas de litige
En cas de litige avec votre agent immobilier vous n’aurez pas d’autre choix que d’aller consulter un avocat en droit immobilier. Les agents immobiliers ont une connaissance du droit moins 
approfondie que les avocats car il ne s’agit pas de leur cœur de métier. Par conséquent, le soutien d’un avocat permet généralement de débloquer rapidement une situation litigieuse entre le vendeur et l’agent immobilier.
L’avocat permettra de sécuriser la relation juridique qui peut exister entre l’agent immobilier et le vendeur. Afin de prévenir tout conflit, l’avocat peut travailler en lien avec l’agent immobilier pour assurer la meilleure sécurité possible.
De même, si votre agent immobilier a outrepassé ses droits et que vous souhaitez demander la nullité de l’acte, nos avocats en droit immobilier vous accompagnent dans vos démarches et vous aide à faire valoir vos droits.
L’élargissement des activités de l’avocat
Depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans pour autant être contraints de remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers. Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris a définitivement accepté cette nouvelle compétence de l’avocat en avril 2009. En effet, le Règlement Intérieur du Barreau de Paris dispose que « l’avocat peut exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi ».
Il y a un intérêt immédiat pour le client qui peut bénéficier grâce à cela d’une double compétence en matière de conseil juridique et de contentieux, l’avocat en droit immobilier étant en effet le mieux placé pour anticiper les difficultés de conclusion et d'exécution d'un acte.
Enfin, un avis de la Commission Règles et Usages de l’Assemblée Générale (Avis déontologique sur l’avocat mandataire en transactions du 6 février 2010) a reconnu conforme au Règlement intérieur national l’activité d’avocat mandataire immobilier (article 6.3 Règlement Intérieur National).
Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous assiste en cas de litige avec un agent immobilier et vous offre les garanties nécessaires afin de sécuriser votre opération immobilière.
Sources : legifrance.fr, Cass, 3e civ, 12 avril 2012 n°10-28637.
