Action en responsabilité décennale : prescription

| Publié le 13/10/2011

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Pour apprécier si l’action en responsabilité décennale est prescrite, la date à prendre en considération n’est pas la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action.

Par acte notarié du 9 avril 2004, M. X a vendu une maison d'habitation aux époux Y. Ceux-ci ont constaté la présence d'amiante et des fuites dans la toiture. Après expertise, les époux Y ont assigné M. X, la société ABC Expertise, qui avait procédé au diagnostic amiante, et la société Agence immobilière de la mairie, intermédiaire pour la vente, en indemnisation de leurs préjudices.

La Cour d’appel énonce : « pour condamner M. X à payer aux époux Y une somme de 89 654 euros au titre des frais de réparation de l'immeuble, d'étaiement provisoire, de diagnostic, de préjudice de jouissance et de préjudice moral, l'arrêt retient que compte tenu de la réalisation de travaux importants portant sur des éléments essentiels de la construction, M. X, en sa qualité de constructeur, est susceptible de voir sa garantie décennale retenue, mais qu'à défaut de preuve apportée que les travaux ont été terminés avant le 9 avril 1994, point de départ de la garantie, c'est avec raison que les premiers juges ont retenu que l'action en garantie d'une durée de dix ans, n'était pas prescrite, lors de la vente de la maison aux époux Y »

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel aux motifs: « Qu'en statuant ainsi, alors que la date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les époux Y...avaient engagé leur action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Pour mettre en œuvre la garantie décennale, il faut que les vices soient apparus dans les dix ans qui suivent la réception et que l’action soit exercée dans ce même délai.

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Source : Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-10.596