Ecrit par : Avocats Picovschi
Vous êtes en pleine transaction immobilière : achat ou vente, opération de promotion immobilière ou de construction, mise en location de votre bien… ou en cours de procédure et vous souhaitez savoir si la loi MACRON vous concerne. Face à tous les changements initiés par cette loi, votre avocat en droit immobilier et de la construction fait le point.
Après de nombreux débats, une multitude d’amendements et plusieurs navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la Loi MACRON a enfin été promulguée le 6 aout 2015 et publiée au journal officiel le 7 aout.
Parmi plus de 308 mesures adoptées, certaines, souvent passées inaperçues, concernent le droit immobilier et de la construction.
Ainsi si vous êtes en train d’acquérir un bien immobilier, sachez que le délai de rétractation est passé de 7 à 10 jours. Si vous vous interrogez sur le calcul de ce délai et les conséquences de votre rétractation, consultez votre avocat au plus vite pour ne pas rester dans l’expectative.
Ce nouveau délai est valable pour tous les compromis de vente ou les avant-contrats portant sur l’acquisition d’un logement. Les contrats de réservation en matière de VEFA sont également concernés.
En matière de location, la loi MACRON vient préciser certaines mesures de la loi ALUR, notamment en ce qui concerne les baux d’habitation : elle vient accentuer l’uniformisation des régimes de location vide et meublée en matière de congés. Ainsi, le délai de préavis est réduit à un mois, mais limité à des « zones tendues » qui seront définies ultérieurement. Elle pousse plus loin l’encadrement du prix des loyers et la pratique de « loyer de référence » majoré. Toujours dans un plus grand souci d’uniformisation et d’encadrement : la loi crée des modèles de baux.
La loi impacte également les conseils de syndic qui devront désormais être mis en concurrence. En effet l’article 88 de la loi prévoit que « tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic ». Des dispenses sont toutefois prévues dans certains cas.
Autres mesures : en cas d’annulation d’un permis de construire, les recours à l’action en démolition du bâtiment seront considérablement réduits et limités à des zones spécifiques, et ce afin de mettre un terme aux recours abusifs.
Mais la grande question qui revient c’est : « à partir de quand ces mesures seront applicables et à quelles situations ? ». En effets, certaines mesures sont d’application immédiate, d’autres sont reportées à une date déterminée par la loi, mais beaucoup ne pourront entrer en vigueur qu’après la publication d’un décret devant venir préciser leurs conditions d’application. Face à ce véritable « casse-tête » et alors que la loi ALUR a déjà bouleversé le paysage législatif de l’immobilier et de la construction, il est parfois difficile de s’y retrouver, tant pour les particuliers que pour les professionnels (agent immobilier, gestionnaire locatif…).
Heureusement l’avocat en droit immobilier et de la construction, rompu à cet exercice juridique de lecture et de compréhension des textes législatifs et règlementaires, au fait de toutes ces évolutions et de leurs conditions d’application, saura vous accompagner sur tout contentieux touchant aux baux commerciaux et d’habitation, achat vente immobilière, construction … N’attendez plus, appelez-nous.
