Ecrit par : Charlène CHEVALIER, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Vous faites réaliser des travaux ou faites construire votre maison ? Méfiez-vous, des malfaçons peuvent entacher l’ouvrage, n’hésitez pas à les dénoncer. Avocats Picovschi vous alerte sur la réception des travaux et l’importance des réserves. Vous constatez des désordres lors de la réception de travaux : dénoncez-les !
Dénoncez les vices dès la réception des travaux : l’importance des réserves
À la fin des travaux, vous devez constater la régularité des travaux avec les différents intervenants sur le chantier : C’est la réception.
Elle se concrétise par un procès-verbal signé par chacune des parties. Il doit réunir l’accord des parties sur la conformité des travaux aux prévisions contractuelles. À l’inverse, il peut également mentionner les réserves de celui qui a commandé l’ouvrage.
Il s’agit des objections que vous formulez à l’encontre de l’ouvrage. Elles mentionnent les défauts que vous constatez et qu’il appartient au constructeur de réparer (défaut d’étanchéité, fissures, dénivelé, matériaux ne correspondant pas à ce que vous aviez prévu….).
La formulation de réserves permet de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. Cette garantie constitue l’obligation pour le constructeur de réparer dans un délai d’un an, à compter de la réception des travaux, tous les désordres.
Pour engager cette garantie, il faut nécessairement émettre des réserves lors de la réception, ou par courrier recommandé avec accusé de réception pendant l’année de réception, pour entrer dans le champ de cette garantie.
La jurisprudence pose le principe selon lequel, en l’absence de réserve concernant des vices aisément décelables avec un examen consciencieux des travaux, ceux-ci ne peuvent plus être contestés en principe.
Cet examen s’apprécie différemment si l’acquéreur est un professionnel, un profane, des connaissances en la matière…
En l’absence de réserve dans le procès-verbal de réception, et si aucune contestation n’a été faite la même année, seules les garanties biennale et décennale peuvent jouer.
Attention, chaque garantie ne concerne pas les mêmes vices ni les mêmes éléments.
Le cas particulier de la Vente en l’État futur d’Achèvement (VEFA)
Vous avez décidé d’acquérir un bien en VEFA, il faut distinguer le moment de la livraison de celui de la réception.
La réception concerne le promoteur, tandis que la livraison intervient auprès de vous.
La réception faisant courir les délais des différentes garanties des constructeurs, il est important pour vous d’obtenir les documents relatifs à celle-ci pour connaitre les éventuelles réserves.
À la livraison, vous devez signaler dans un procès-verbal les irrégularités, notamment au regard du contrat de vente. Il est possible pour cela de se faire aider par un professionnel le jour de la livraison.
Le paiement du prix ne s’effectue alors qu’à la levée des réserves, c'est-à-dire lorsque les vices sont réparés.
Toutefois, il existe un délai d’un mois à compter de la livraison pour notifier par lettre recommandée avec avis de réception au promoteur, les malfaçons affectant l’ouvrage.
Ces défauts doivent être réparés également dans un délai d’un an. Si cela n’était pas le cas, faites appel à un avocat compétent en droit de la construction. En effet, des actions en nullité du contrat ou en réduction du prix par exemple sont envisageables. Il convient alors d’assigner le constructeur et/ou le promoteur devant le Tribunal de Grande Instance où la représentation par avocat est obligatoire.
La résolution des désordres réservés : La levée des réserves
La norme Afnor P03-001 prévoit que dans le délai d’un an, l’entrepreneur doit réparer les vices à défaut d’un commun accord. Ce dernier doit également répondre dans les mêmes délais à toute réclamation écrite.
Si l’entrepreneur ne respecte pas les délais, l’acquéreur pourra donc déclencher la garantie de parfait achèvement.
En tant qu’acquéreur, vous devez consigner les sommes dues au promoteur jusqu’à la levée des réserves. C’est-à-dire jusqu’au moment où l’entrepreneur répare les vices.
Si vous ne levez pas les réserves dans un certain délai, car les désordres subsistent, une action en justice est envisageable afin de faire jouer la garantie de parfait achèvement.
Attention, consigner le paiement sans réserve valable peut engager votre responsabilité ! Vos réserves doivent donc être justifiées et le comportement de l’entrepreneur doit être également fautif.
Ainsi, la réception et la livraison de l’ouvrage sont des étapes délicates qui déclenchent des délais qui imposent de réagir vite.
En cas de doute, n’hésitez donc pas à vous adresser à un expert en la matière comme Avocats Picovschi afin d’éviter des désagréments qui peuvent prendre une importance considérable.
Sources : vosdroits.service-public.fr, www.lexisnexis.com
