Amiante : de nouvelles obligations imposées aux propriétaires

| Publié le 23/08/2011

L'exposition à l'amiante aurait déjà été à l'origine de 35 000 décès. Selon certaines études, 60 000 à 100 000 autres décès pourraient intervenir d'ici à 2030. C'est face à ce constat que le législateur n'a de cesse que de renforcer les mesures contre ce matériau. Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 en fait encore la démonstration.

Ce décret, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, concerne les propriétaires publics ou privés de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce texte, à entrée en vigueur immédiate, a pour principal objet de restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. L'objectif de la mesure est d'assurer la protection des personnes résidant, circulant ou travaillant dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents.

Les propriétaires d'immeubles se voient imposer un certain nombre d'obligations, au rang desquelles :

- celle de « faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante »

- celle de « faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place » , lesdits travaux devant être réalisés dans un délai de trente six mois au maximum si les repérages ont permis de déterminer qu'ils étaient nécessaire.

- celle « d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits ». Le texte prévoit en effet la constitution par le propriétaire d'un "dossier amiante ― parties privatives" comprenant un certain nombre d'informations.

Le législateur se place donc aussi bien d'un point de vue préventif que curatif.

Le décret a également pour mission de préciser la teneur des   « missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d'amiante dans l'air ».

Enfin, le texte définit les modalités d'application des articles L. 1334-15 et L. 1334-16 du Code de la santé publique, permettant au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d'urgence.

Au croisement du droit de la santé et du droit immobilier, ce nouveau décret impose un certain nombre d'obligations aux propriétaires, dont la responsabilité peut être engagée en cas de non respect.

Les avocats compétents en droit immobilier sauront vous assister aussi bien en amont de toute difficulté qu'après la naissance d'un éventuel contentieux. Pour davantage d'informations, les avocats du Cabinet Picovschi sont à votre disposition au 01 56 79 11 00.

Source : JORF n°0130 du 5 juin 2011 page 9662, Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Marion Jaecki
Elève-avocate