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La construction de logements est en plein essor : il suffit de lever les yeux pour s’apercevoir que chaque jour, de nouvelles constructions voient le jour. Ce qui signifie une multitude de permis de construire qui courent le risque de faire l’objet de contestations de la part de riverains ou d’associations. Constructeur, vous vous interrogez sur les causes susceptibles de compromettre la construction de votre immeuble ? Riverain d’un terrain en construction, vous estimez que ce projet vous cause un trouble et vous êtes décidé à vous y opposer ? Avocats Picovschi, cabinet compétent en droit de la construction depuis plus de trente ans à Paris, vous éclaire sur les motifs légaux susceptibles de conduire à l’annulation d’un permis de construire.
Le permis de construire, un préalable à toute construction susceptible de contestation
Vous avez le projet de faire construire une maison individuelle ? Sachez qu’avant d’entamer toute démarche, vous devez faire une demande préalable de permis de construire. Cette étape est obligatoire sous peine de s’exposer à des sanctions pénales. Le dossier doit tout d’abord recevoir l’approbation de l’administration chargée de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Cette autorisation n’est toutefois pas toujours le gage d’une construction paisible puisqu’un permis n’est jamais à l’abri d’une contestation de la part d’un tiers.
Néanmoins, n’agit pas en contestation qui veut ! Il faut en effet justifier d’un intérêt à agir, à savoir rapporter la preuve que la construction ou les travaux affectent directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Il faut par ailleurs occuper ce bien de manière régulière. Dans un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’État a précisé qu’il doit exister un lien avec la proximité du projet pour justifier de cet intérêt à agir.
Ainsi, la plupart de nos clients font l’objet de contestation de la part d’un voisin réticent à leur projet, et ce pour divers motifs :
- des vues créées sur leur propriété,
- des hauteurs trop importantes,
- leur terrain qui devient enclavé par la création de la nouvelle construction…
Il existe plusieurs motifs invocables pour contester. Si vous êtes dans cette situation, n’attendez plus ! Faites appel à un avocat expérimenté en droit de la construction. Ce dernier, rompu à l’analyse des demandes de permis de construire et à la vérification des plans, saura vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts afin que votre projet ne vire pas au cauchemar.
Le défaut de conformité du permis ou de la construction
Tout projet de construction doit être conforme aux règles d’urbanisme, c’est-à-dire aux règles générales relatives à l’utilisation du sol. Parmi elles, le plan local d’urbanisme (PLU) détermine par exemple les conditions d’aménagement du territoire. Ce dernier répertorie l’ensemble des mesures à prendre en compte lors de l'élaboration du permis de construire.
Si vous ne respectez pas les interdictions imposées par le PLU, votre projet est susceptible d’être refusé par la mairie de la commune ou vous souhaitez construire. Ainsi, pour éviter toute déconvenue, il est fortement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat compétent en la matière qui pourra suivre pas à pas vos démarches et vous éviter de tomber dans des pièges qui auraient de lourdes conséquences.
Le défaut de conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols constitue en principe, des motifs solides de contestation du permis. Vous êtes allé consulter le permis de construire de votre voisin et vous vous apercevez d’un abus au niveau de l’occupation du sol ou encore, d’une erreur majeure dans l’utilisation du sol. Si cela affecte directement votre propriété, sachez que vous avez des recours ! N’hésitez plus et tournez-vous vers un avocat afin de faire respecter vos droits.
Enfin, le permis de construire est susceptible d’annulation lorsqu’il a été délivré suivant une procédure irrégulière, ou en cas de dossier incomplet. Attention ! De nombreuses réglementations ont vu le jour et imposent depuis quelques années, la production de nombreuses pièces lors du dépôt du permis de construire (plans à l’échelle, RT2012…). Ces manquements constitueront alors autant de motifs que vous pourrez soulever à l’appui de votre contestation du permis.
Permis de construire et troubles de voisinage
Dans la pratique, les actions en contestation de la seule légalité du permis de construire sont moins répandues que celles initiées par des voisins soucieux de protéger leur cadre de vie. En effet, voir une construction édifiée non loin de son habitation peut être synonyme de perte d’une vue dégagée ou d’ensoleillement, voire de nuisances sonores.
Il est par ailleurs possible que la nouvelle construction soit irrégulière et empiète sur votre terrain ou qu’elle engendre des dommages à l’environnement particulièrement protégé qui vous entoure. Vous vivez non loin d’une réserve naturelle et vous ne souhaitez surtout pas que ce cadre soit gâché par une construction ?
Agir avec un avocat expérimenté en droit de la construction et de l’urbanisme sera alors un atout ! Grâce à son œil aguerri et à sa pratique, il saura pointer les éléments qui font défaut afin de vous permettre de monter un dossier solide et ainsi mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause.
Comment contester un permis de construire ?
Que le projet de construction immobilière vous semble illégal ou vous cause un préjudice en tant que riverain, vous n’entendez pas rester inactif. Différentes voies d’actions vous sont ouvertes aux fins de contestation du permis de construire, en fonction des raisons motivant votre opposition au projet.
Il est tout d’abord possible de solliciter l’annulation du permis de construire auprès du maire de la commune l’ayant délivré. Par la suite, devant les tribunaux administratifs ou civils, vous pouvez demander l’annulation du permis litigieux, mais également une indemnisation de votre préjudice résultant de la construction. Cependant, la loi ELAN du 23 Novembre 2018 apporte plusieurs restrictions importantes pour les recours contre les permis de construire. Par exemple, le requérant doit démontrer immédiatement son intérêt à agir, à défaut, sa démarche pourrait être jugée irrecevable.
Sachez également que le nouvel article R600-6 du Code de l’Urbanisme oblige désormais le juge administratif à statuer dans un délai maximum de dix mois sur les recours contre les permis de construire d’immeuble d’au moins deux logements et les permis d’aménager d’un lotissement.
Contester un permis de construire peut-être couronné de succès, mais nécessite de s’entourer de conseils avisés et de réagir vite, les délais étant relativement courts. L’assistance d’un avocat se révèle alors un atout de taille dans l’élaboration d’une stratégie d’action percutante, avec des arguments efficaces et adéquats.
Avocats Picovschi, compétent en matière de droit de la construction depuis plus de 30 ans et doté de collaborateurs très compétents en la matière, constitue un allié incontournable pour voir aboutir vos démarches en cas de contestation d’un projet immobilier.
Source : www.legifrance.gouv.fr « LOI n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » publié le 23 Novembre 2018 ; www.village-justice.com « Recours contre les permis de construire, vers toujours plus de restrictions au bénéfice des projets d’urbanisme » par Benjamin Ingelaere, publié le 3 Septembre 2018
