Ecrit par : Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Si vous souhaitez confier l’exploitation de votre fonds de commerce à une personne soit pour recevoir une rémunération, soit dans l’optique de céder votre fonds de commerce, vous pouvez opter pour la location-gérance. Ce contrat présente de nombreux intérêts, mais est strictement encadré par la loi. Ainsi les conseils avisés d’un avocat seront indispensables si vous ne voulez rien laisser au hasard.
Le cadre juridique de la location-gérance
Le contrat de location, appelé aussi dans la pratique « gérance libre » est le fait pour le propriétaire du fonds de commerce de confier à une personne l’exploitation de ce fonds moyennant une rémunération. Le locataire-gérant a ainsi le droit d’exploiter ce fonds pendant une période déterminée en payant une redevance, « à ses risques et périls » (article L 144-1 C. com.)
Selon le Code de commerce, avant de pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire doit l’avoir exploité effectivement pendant 2 ans, sauf exceptions prévues à l’article L 144-5 du Code de commerce. Si le propriétaire du fonds n’est par le propriétaire des locaux, il doit recueillir l’autorisation expresse de ce dernier lorsque le bail qui les lie prévoit une exploitation personnelle du fonds.
Le locataire doit avoir la capacité d’exercer une activité commerciale, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et doit s’engager à exploiter le fonds en respectant sa destination (Art. L 144-2 C.com.).
Le contrat de location-gérance doit être rédigé de façon précise et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. De plus, que vous soyez propriétaire ou locataire, il faut veiller à la rédaction de ce contrat, car il vous lie et peut entrainer de lourdes conséquences. Il faut bien prévoir les modalités d’exécution du contrat et particulièrement en ce qui concerne la redevance (fixe, mobile, mensuelle, trimestrielle) et les obligations de chaque partie. Afin de protéger au mieux vos intérêts, d’envisager toutes les situations et de prévenir tout conflit, notamment à la fin du contrat, l’aide d’un avocat dans la rédaction de cet acte est indispensable.
Bien réfléchir aux conséquences de la location-gérance
Le propriétaire du fonds reste propriétaire et s’assure, par ce biais, que son fonds continue d’être exploité. Il s’assure également un revenu, car il perçoit une redevance.
Le locataire, quant à lui, peut exercer son activité sans avoir à acheter le fonds. Cette situation peut être idéale pour un début d’activité lorsque la personne ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à l’achat de son propre fonds. Par ailleurs, il pourra envisager l’achat de ce fonds ultérieurement si le propriétaire est d’accord.
Le bailleur doit bien sûr envisager ce qu’il compte faire à l’issue du contrat de location : reprendre le fonds ou le vendre. Le locataire ne doit pas ignorer les risques : sa responsabilité peut être engagée lors de l’exploitation du fonds qu’il exploite « à ses risques et périls ».
Il faut donc bien peser le pour et le contre. C’est là que l’aide et les conseils d’un avocat peuvent se révéler précieux. De par son expérience, il pourra vous aider à envisager la solution la plus adaptée à votre situation et veillera à la protection de vos intérêts.
Source : www.apce.com, « La location-gérance »
