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Vous êtes commerçant depuis de nombreuses années et vous avez développé une clientèle conséquente du fait de votre savoir-faire. Cette clientèle s’est aussi accrue parce que votre local commercial se trouve à un endroit très fréquenté du centre-ville. Toutefois, vous venez d’apprendre que le propriétaire refuse de renouveler votre bail commercial. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de trente ans à Paris vous informe des recours possibles si vous êtes confrontés à une situation similaire.
Quels sont vos droits lorsque votre bail commercial n’est pas renouvelé ?
Le propriétaire du local commercial peut avoir des raisons légitimes de ne pas renouveler votre bail commercial. Cependant, ce changement de situation entrainera, de toute évidence, des conséquences sur votre activité commerciale. Il est donc nécessaire de connaitre quels sont les recours possibles contre une telle décision.
Un non renouvellement du bail peut se traduire soit par un congé adressé par le bailleur, soit par le refus du renouvellement du bail commercial lorsqu’il arrive à son terme, en vertu de l’article L 145-14 du Code du Commerce. Deux options s’offrent à vous dans une telle situation :
- En vertu de l’article L 145-10 du Code du Commerce, vous pouvez contester le refus du bailleur sur les conditions de forme. Ce type de recours reste plutôt rare en pratique puisqu’il revient, en finalité, à demander un droit au paiement d’une indemnité d’éviction.
- La solution la plus commune est donc de demander une indemnité d’éviction. Cette dernière sera calculée par rapport à la valeur marchande du fonds de commerce. Des indemnités accessoires peuvent être accordées au prenant, par exemple des frais de déménagement et réinstallation du locataire.
A noter que le bailleur bénéfice toutefois d’un droit de repentir. Ce droit entraine le renouvellement au bail commercial si le locataire occupe toujours les lieux au moment où le bailleur souhaite exercer ce droit.
Si vous faites face à l’une de ces situations, réagissez vite et soyez accompagné par un avocat compétent à la matière qui saura en mesure d’adopter la stratégie la plus efficiente au regard de votre situation personnelle. Un avocat compétent en droit immobilier et plus particulièrement rompu à l’exercice du contentieux des baux commerciaux sera votre meilleur allié pour faire valoir vos droits en toute circonstance !
Demandez une indemnité d’éviction grâce à un avocat !
Vous ne trouvez pas d’accord à l’amiable avec votre bailleur concernant le montant d’une indemnité d’éviction ? Aucune indemnité ne vous ait proposé pour donner suite au refus de renouveler votre bail commercial ? Dans ces deux hypothèses, un recours judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance s’imposera. C’est dans une telle situation qu’il est important d’être accompagné par un avocat en mesure de défendre vos droits.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la notification du refus. Ce délai d’action étant très court, faites appel à un avocat rapidement pour pouvoir vous retourner sans tarder contre une telle décision de votre bailleur. Le recours doit être introduit devant le Tribunal de Grande Instance où se trouve le local commercial. Il est donc important de démontrer le préjudice que vous pourriez subir du fait du non renouvellement de votre bail commercial. Un avocat fera valoir vos droits devant le juge des baux commerciaux afin d’obtenir une indemnité d’éviction proportionnelle à votre préjudice en vertu de l’article 145-14 du Code du Commerce.
Pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, les juges vont généralement se fonder sur le chiffre d’affaires des derniers exercices. Lorsque le commerçant exerce des activités accessoires mais qu’elles sont indispensables à l’activité principale, ces dernières seront prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction. Outre ces critères, une indemnité d’éviction sera calculée en fonction d’autres paramètres. Par exemple, en fonction des usages de la profession, ou encore si le commerçant subit une perte de clientèle du fait de sa réinstallation.
Un bailleur condamné à verser une éviction doit le faire dans un délai légal imparti, soit dans un délai de 15 jours à l’expiration du délai de son droit de repentir. Passé ce délai, si le bailleur n’a toujours pas indemnisé le bailleur, il pourra recevoir une mise en demeure de payer et disposera d’un délai de trois moins pour régler la situation.
Avocats Picovschi, cabinet compétent en matière de contentieux relatifs aux beaux commerciaux met toute sa combativité et son expérience au service de ses clients afin de leur assurer la meilleure défense possible.
Sources :
www.service-public.fr « Indemnité d’éviction d’un bail commercial » vérifié le 30 Novembre 2017
