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Nullité du contrat de construction: pas de démolition automatique

| Publié le 16/05/2016

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous avez fait construire une maison à usage d'habitation, mais le contrat que vous avez passé avec l’entrepreneur vous semble imprécis ou comporte des lacunes sur la nature et le chiffrage des travaux ? La loi vous protège contre les constructeurs négligents et impose l’inscription de mentions dans le contrat à peine de nullité. Le cabinet Avocats Picovschi vous défend dans tous vos contentieux avec le constructeur.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat ?

Le contrat de construction de maison individuelle comporte des risques. Le chantier peut s’étaler dans le temps et engendrer des coûts supplémentaires qui n’étaient pas prévus. C’est pourquoi, dès les premiers doutes, le recours à un avocat peut être salvateur.

La loi protège les particuliers et impose de faire figurer au contrat des mentions, tels que :

  • La désignation du terrain destiné à la construction
  • Les caractéristiques techniques du bâtiment à construire
  • Le coût de la construction
  • Le délai d'exécution des travaux et les pénalités de retard

Ces mentions sont d’ordre public, ce qui signifie que le contrat peut être annulé si les clauses s’avèrent inexactes selon le code de la construction et de l’habitation.

Quelle est la sanction des irrégularités ?

La nullité du contrat

Les juges ont rappelé qu’un contrat qui ne respecte pas les mentions légales est nul : « le contrat conclu ne répondait pas aux dispositions d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et devait être annulé en sa totalité ».

Il s’agissait en l’espèce d’un contrat qui comportait de nombreuses anomalies.

Il ne mentionnait pas « les points lumineux et les prises électriques […] indispensables à l'utilisation de l'immeuble » et fixait notamment des sommes incohérentes à la charge du maître de l’ouvrage. Un avocat compétent en droit de la construction peut vous aider à établir les irrégularités du contrat pour en obtenir la nullité.  

La démolition

La nullité est une sanction qui semble sévère. C’est un anéantissement rétroactif du contrat qui replace les parties dans leur situation antérieure. Il s’agit de faire comme si le contrat n’avait pas été conclu. L’annulation du contrat permet à l’acheteur de récupérer le prix de vente, mais entraîne aussi la démolition de l’immeuble. La Cour de cassation a jugé qu’une telle sanction, consécutive à la nullité, n’était pourtant pas automatique.

La démolition doit être « une sanction proportionnée à la gravité des désordres ».

Cela signifie qu’un contrat de construction frappé de nullité pour vice de forme ne conduit pas nécessairement à la démolition de l’immeuble. Tout dépendra des manquements en cause. Il serait en effet excessif de détruire un immeuble pour une légère imprécision dans le contrat. Au lieu de procéder à sa démolition, il est parfois plus judicieux d’effectuer une remise aux normes des locaux et d’obtenir des dommages-intérêts.

L'avocat compétent en droit de la construction saura vous conseiller et défendre vos intérêts en cas de litige. Avocats PICOVSCHI, expert dans la gestion des contentieux depuis de nombreuses années, met tout en œuvre pour trouver la solution optimale. Annulation du contrat, démolition, action en responsabilité… ensemble nous établissons une stratégie pour défendre vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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