Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Baux

Cour d'appel de PARIS : attention, la signature d'un bail au nom d'une société en formation vous engage !

| Publié le 18/09/2012

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Lorsqu'une société n'est pas encore créée, il est fréquent que le futur dirigeant, effectue un certain nombre d'actes pour le compte de la société mais à son nom. Une fois la société immatriculée, elle reprend les différents actes à son nom. Toutefois cela ne désengage pas le dirigeant. C'est ce qu'à démontrer la Cour d'appel de Paris dans un arrêt concernant un bail commercial signé par le dirigeant en son nom et celui de la société en formation.

Les faits de l'arrêt

Dans l'arrêt en question, une personne a signé un bail commercial avec un SCI pour une durée de 9 ans et 15 jours. Ce bail a été signé par le dirigeant pour le compte de la société en formation mais aussi pour son propre compte.

Suite à des litiges entre le locataire et le bailleur, le locataire a assigné le bailleur afin d'obtenir « les quittances de loyers » ainsi que d'autres justificatifs portant sur les charges à payer. Le bailleur a, quant à lui, fait une demande reconventionnelle en paiement des loyers impayés. Le bailleur souhaitait également que le dirigeant et sa société soient tenus responsables in solidum du paiement des arriérés de loyers.

La décision de la Cour d'appel de PARIS

La Cour d'appel de Paris a jugé que, le dirigeant ayant signé le bail commercial pour le compte de la société en formation mais aussi pour son propre compte devait être considéré comme copreneur du bail et qu'en cela il devait payer les loyers au même titre que sa société.

Par conséquent, même si le contrat de bail avait été repris par la société après sa formation et que le bailleur avait produit tous les avis d'échéance de loyer au nom de la société (et pas au nom du dirigeant) ; cela n'entrainait pas novation du contrat et ne signifiait donc pas que le bailleur avait renoncé à « se prévaloir de l'engagement du dirigeant ». Ainsi, la Cour d'appel a considéré que le dirigeant était lui aussi tenu de payer les loyers si sa société ne le faisait pas. Dès lors, la Cour a condamné le dirigeant au paiement des loyers arriérés.

Il en résulte que le bailleur était en droit d'agir contre la société mais aussi contre le dirigeant. En effet, en signant également pour son compte le bail, le dirigeant s'était engagé.

Pour éviter d'être confronté à ce type de problèmes, il est essentiel de se faire accompagner d'un avocat expert en droit immobilier. L'avocat pourra protéger vos intérêts en amont de la relation lors de la formation de la société et de la signature du bail.

Par ailleurs, le preneur devait payer une provision pour charges d'eau de 30 euros par mois. Toutefois, le bailleur n'avait pas justifié les montants facturés alors qu'il devait fournir des justificatifs. De ce fait, le bailleur a engagé sa responsabilité contractuelle. Par conséquent, le bailleur a été condamné à verser une somme au preneur en tant que dommages et intérêts.

Le rôle de l'avocat à Paris

Lorsque votre affaire se traite à Paris, il est primordial de contacter un avocat parisien. En effet, ayant une connaissance accrue du marché de l'immobilier parisien il sera le mieux qualifié pour vous défendre.

Si votre affaire se traite en province, il est conseillé de se faire assister d'un avocat parisien qui, du fait de la densité et de la diversité de tissu économique parisien, a traité beaucoup plus d'affaires. Il sera ainsi bien plus efficace puisqu'il aura fait face à plusieurs types de situations toutes aussi complexes et variées les unes que les autres.

 


Sources : Lexis Nexis, Cour d'appel de Paris du 4 juillet 2012 n°10/23083

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.