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Construction: Faire face aux malfaçons après la livraison de l'ouvrage

| Publié le 07/07/2011

Après la livraison de votre bien, vous constatez des malfaçons ? Vous ne connaissez pas les solutions ? Plusieurs garanties s'y appliquent, vous permettant ainsi de faire face aux malfaçons.

La garantie de parfait achèvement

L'article 1792-6 alinéa 2 du code civil dispose : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

Lors de la réception de l'ouvrage, s'il existe des malfaçons le maître de l'ouvrage émettra des réserves. La garantie de parfait achèvement couvre les défauts et malfaçons mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus un an après la réception.

L'obligation du constructeur est la réparation des dommages constatés et non l'indemnisation. Toutefois, si le constructeur est défaillant, l'assurance dommages-ouvrage va se substituer à l'entrepreneur et indemniser le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage pourra demander au constructeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice. L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance obligatoire souscrite par le maître de l'ouvrage. Elle s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

L'article 1792-3 dispose : « les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de 2 ans à compter de sa réception ».

Elle ne s'applique pas aux éléments d'équipement indissociables. Par exemple, elle ne s'applique pas à un insert incorporé à une cheminée, car cet insert ne peut être retiré de la cheminée sans qu'elle ne soit endommagée.

La garantie décennale

L'article 1792 dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

Elle s'applique pour les dommages qui ne sont pas signalés pendant la garantie de parfait achèvement et ceux qui ne sont pas apparents pendant la réception. Il faut que soit porté atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination. Si par exemple la maison n'est pas étanche, il y a des infiltrations d'eau, il y a une atteinte à la destination de l'ouvrage. Cette garantie couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage.

Ainsi, plusieurs garanties existent pour faire face aux malfaçons du constructeur, sources de contentieux. Il existe donc des solutions légales à vos problèmes de construction. Afin de demander la réparation des malfaçons ou une indemnisation, sur le fondement d'une de ces garanties, il est conseillé de recourir à un avocat compétent dans le Droit immobilier.

Elodie COIPEL, Juriste

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