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Bail commercial : résiliation du bail et droits des créanciers

| Mis à jour le 03/05/2016 | Publié le 22/12/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous êtes titulaire d’une garantie sur un fonds de commerce. Il est exploité dans des locaux dont le bail vient d’être résilié ? Vous risquez de perdre vos droits et vous cherchez des solutions ? Le cabinet Avocats Picovschi vous éclaire sur cette situation.

La résiliation du bail commercial

Le fonds de commerce situé dans les locaux, objet du bail commercial, constitue une garantie pour les créanciers du locataire. Il peut être grevé d’un nantissement qui est défini comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs » (art 2355, Code civil). Le nantissement est un gage donné au créancier. Il est attaché au fonds de commerce. Or si le bail est résilié, le fonds de commerce peut disparaître et entraîner par conséquent la perte de la garantie du créancier.

Afin de remédier à cette problématique, l’article L143-2 du Code de commerce prévoit que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ».

Le créancier bénéficie d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour prendre toute mesure utile à la sauvegarde de son gage.

S’il n’a pas été averti d’une résiliation du bail, il peut demander des dommages et intérêts.

C’est la question qui s’est posée dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2015. Une demande de résiliation du bail n’ayant pas été notifiée à la société créancière, celle-ci a réclamé l’indemnisation de son préjudice. Mais elle s’est heurtée au refus des juges du fond pour qui le préjudice résultait de l’inaction du créancier dans le recouvrement de son dû, plutôt qu’à la notification tardive de la résiliation.

La perte du nantissement : droit à réparation

La Cour de cassation se prononce sur la sanction de l’absence de notification de la résiliation du bail aux créanciers inscrits. Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts à condition que son préjudice soit né de l’absence de notification. La réparation est exclue lorsque la perte de la créance résulte du seul fait de la passivité du créancier qui n’a pas agi pour récupérer ses sommes.

Autrement dit, le créancier doit avoir perdu son gage, car il n’a pas pu prendre ses dispositions à temps pour préserver ses droits et non parce qu’il aurait laissé courir les délais sans activer son nantissement. Il y a dans cette décision, un objectif de responsabilisation des créanciers et d’incitation du bailleur à la diligence.

En effet, la Cour de cassation estime dans l’arrêt que l’oubli de notification « avait causé un préjudice irréversible [à la société créancière] constitué par la disparition du fonds de commerce de la société Catef à la suite de la résiliation du bail et de l'expulsion de celle-ci des locaux, qui avaient été immédiatement reloués à un tiers par les consorts X..., de sorte qu'elle avait été privée de la faculté de se substituer au locataire pour préserver son gage ou de réaliser le fonds ».

Le recours à un avocat compétent en matière de bail commercial s’avère utile, car il saura vous assister dans vos démarches et vous informer sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter Avocats PICOVSCHI.

Source : Civ. 3e, 3 février 2015, n° 13-26210

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