Permis de construire : annulation du permis en cas d'atteinte à un site

| Mis à jour le 01/07/2020 | Publié le 21/11/2011

Vous souhaitez construire ou bien faire des travaux sur une construction existante ? Prenez garde au périmètre dans lequel se situe votre projet. Si vous êtes à proximité de sites classés, votre permis pourrait alors se voir annulé. Avocats Picovschi, compétent en droit de l’urbanisme depuis 1988, vous éclaire sur les motifs légaux susceptibles de conduire à l’annulation d’un permis de construire et vous accompagne en cas de contentieux.

Une construction non libre en cas de proximité avec un site classé

Les sites classés sont des espaces protégés d’importance nationale, des hauts lieux du patrimoine français. Ils concernent des espaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables. Pour ne pas y porter atteinte et les préserver, la construction n’est pas libre lorsqu’elle est envisagée à proximité de tels espaces protégés.

C’est pourquoi si vous entreprenez de construire à proximité d’un tel site, une annulation de votre permis de construire peut avoir lieu. Soyez donc prudents et renseignez-vous sur les autorisations nécessaires.

Gardez en tête que dans un site classé, la conservation est la règle et la modification l’exception. Seuls les travaux qui sont compatibles avec le site pourront alors être autorisés (entretien, restauration, mise en valeur…).

Pour cela, et puisque de nombreuses constructions sont susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé, chaque projet devra être soumis à une autorisation préalable spéciale.

Concrètement, les nouvelles constructions, mais aussi certains travaux sur des constructions existantes devront faire l’objet d’un permis de construire spécial. Il s’agit d’une situation dérogatoire, puisque l’autorisation du maire ne suffira pas ici. La construction devra alors être autorisée par l’architecte des bâtiments de France. 

Attention ! Ce n’est pas à vous d’évaluer si les travaux à réaliser sont soumis à autorisation spéciale, mais bien à l’administration, il vous appartiendra alors de déposer une demande d’autorisation spéciale auprès de l’autorité compétente.

Afin de ne pas se trouver pris au piège par cette situation dérogatoire, nos avocats en droit immobilier se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches nécessaires afin d’obtenir un permis de construire valable en toute sérénité.

L’atteinte à un site classé par une construction : quelles conséquences ?

Le Conseil d’État rappelle régulièrement qu’un permis de construire ne doit pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un site inscrit. Ainsi, à titre d’exemple, s’agissant d’un permis de construire pour la construction d’un hangar situé dans un site de la Montagnette, site protégé, le maire de la commune de Tarascon avait accordé un permis de construire à un groupement agricole d’exploitation en commun. Or, le Conseil d’État a considéré que « le terrain d'assiette du projet de construction est situé à l'intérieur des limites du site de la Montagnette, inscrit par arrêté ministériel du 17 décembre 1970 sur la liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général ; que cet ensemble de collines boisées forme le décor naturel de la commune de Tarascon vers le nord et l'est, notamment le long de la route départementale 35 allant de Tarascon à Boulbon ; que par l'implantation et les dimensions du hangar dont il prévoit la construction, occupant une emprise au sol de 56 m par 31 pour une hauteur maximale proche de 8 m, et l'incidence de cette construction sur la perception du paysage de la Montagnette depuis la route départementale 35, depuis laquelle il barre la perspective, ainsi que sur le caractère des abords de ce massif, le projet autorisé est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt de cette partie du site inscrit de la Montagnette ; qu'en autorisant la construction de ce hangar ».

Le Conseil d’État affirme donc ici qu’une construction à proximité d’un tel site ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du lieu, l’appréciation ayant lieu au cas par cas. Mais alors, quelles sont les conséquences et les sanctions en cas d’atteinte avérée à ce site par une construction ? 

Les constructions irrégulières sont des constructions qui ont été réalisées sans qu’aucune autorisation d’urbanisme n’ait été demandée (permis de construire ou déclaration préalable) ou qui ont été édifiées sans respecter les prescriptions indiquées dans l’autorisation d’urbanisme. Ainsi, si vous n’obtenez pas les autorisations nécessaires pour construire dans le périmètre d’un site classé, votre projet, aux yeux de la loi, sera considéré comme irrégulier. 

Quand un permis de construire est délivré, il peut, pendant un certain délai, faire l'objet d'une annulation. Pendant cette durée, les travaux, s’ils ont été entamés, seront suspendus. De même, si le bâtiment a déjà été construit et que l’annulation du permis de construire est avérée, sa démolition pourra être organisée.

Prenez donc garde à ne commencer vos travaux qu’à l’expiration de ce délai si vous ne voulez pas subir de lourdes conséquences vis-à-vis de votre projet de construction.

Une construction considérée comme irrégulière pourra en effet vous faire encourir des sanctions pénales, civiles, fiscales ou encore administratives. Ainsi, vous pourrez devoir vous retrouver à payer de très grosses sommes et risquer la démolition du bien. Pour éviter tous ces désagréments, se faire assister par un avocat peut être une solution pertinente.

Avocats Picovschi, compétent dans le domaine du Droit de l’urbanisme depuis plus de 30 ans, est à vos côtés pour vous assister dans ces situations. Le contentieux administratif étant complexe, nous saurons vous informer sur vos droits et vos devoirs.